Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
Selon les articles 149-3 du Code de procédure pénale et R. 38, issu du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000, le recours exercé contre une décision prise par le premier président de la cour d'appel doit être formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision : la date de la notification s'entend, lorsque celle-ci est faite par voie postale, de la date de réception de la lettre.
[…] X s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée ; que cette circonstance suffit également à démontrer que le requérant a reçu l'information requise par les articles L 223-1, L 223-« et R 223-3 du code de la route dès lors que ce dernier n'établit pas avoir formé une réclamation recevable contre l'avis d'amende forfaitaire majorée en application des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale et qu'il n'entend pas contester la réalité de l'infraction devant le juge judiciaire ; […] X ; que ce dernier ne soutient pas avoir contesté cette infraction ni avoir formé une réclamation en application de l'article R30 du code de procédure pénale ; que, par suite, […]
[…] à défaut de justifier de l'habilitation d'un agent du CNAPS et des agents de police judiciaire ou de gendarmerie, la décision attaquée méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et des article R.29 et R. 30 du code de procédure pénale ; […] Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure concernant la consultation du fichier TAJ en méconnaissance des dispositions des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, […]