Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 10 mai 2017, n° 16/02938
CA Amiens
Infirmation 10 mai 2017
>
CASS
Cassation partielle 16 janvier 2019

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de motivation du jugement

    La cour a estimé que le jugement était suffisamment motivé, mais a néanmoins infirmé la décision sur la compétence.

  • Accepté
    Inexécution de l'obligation de recherche d'un repreneur

    La cour a reconnu la compétence du conseil de prud'hommes pour examiner cette demande, mais a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts.

  • Rejeté
    Perte de chance de retrouver un emploi

    La cour a constaté que les salariés n'avaient pas prouvé l'existence d'une faute de l'employeur et a rejeté leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les salariés de la SAS L Matériel Routiers contestent un jugement du conseil de prud’hommes qui s'était déclaré incompétent pour traiter leur demande de dommages-intérêts liée à l'absence de recherche de repreneur. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter cette demande, infirmant ainsi le jugement de première instance sur ce point. Toutefois, elle déboute les salariés de leur demande de dommages-intérêts, estimant qu'ils n'ont pas prouvé la faute de l'employeur dans la recherche d'un repreneur. La cour renvoie l'affaire au conseil de prud’hommes pour les autres demandes.

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Commentaires12

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1Contrôle du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur : incompétence du juge judiciaireAccès limité
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2La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le respect de l'obligation de recherche de repreneur
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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, 5e ch. soc., 10 mai 2017, n° 16/02938
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 16/02938
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n°2014-384 du 29 mars 2014
  2. LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
  3. Code de procédure civile
  4. Code civil
  5. Code du travail
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