Article R50-12-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 28 mai 2005

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 3 juillet 2013, n° 12/00499

[…] O R D O N N A N C E Dossier n° 12/00499 […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 août 2013, n° 12/00015

[…] O R D O N N A N C E Dossier n° 12/00015 […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 septembre 2013, n° 13/00165

[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,

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