Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités.
[…] O R D O N N A N C E Dossier n° 12/00499 […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
[…] O R D O N N A N C E Dossier n° 12/00015 […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Tour d'horizon, à l'heure où la loi du 23 juillet 2026 renforce l'information des victimes et où la réécriture du Code de procédure pénale se profile. Au sommaire de cet article... […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à un mois ; les infractions sexuelles et de traite visées par le texte (notamment les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal), quelle que soit l'ITT ; les violences de l'article 222-12 du Code pénal commises sur un mineur ou par le conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien. Lorsque l'ITT est inférieure à un mois, la réparation est alors plafonnée par voie réglementaire. […] R. 50-12-1 CPP). […]
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