Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
[…] D'[Localité 6] […] En présence de Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de l'article A53-2 du code de procédure pénale : « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D.589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
[…] Pôle 6 – Chambre 10 […] Électronique en dépit de son caractère jugé obligatoire par le Ministère car cité dans l'article [5] 53-6 du code de procédure pénale.
[…] montant auquel a été arrêté la taxe par le juge délégué, le 26 juin 2009 ; que l'article R. 216 du code de procédure pénale, dans ses dispositions résultant du décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008, énonce qu'en sus du remboursement de ses frais de déplacement, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure, des indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, […]
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l'article R 57-9-22 du Code de procédure pénale, […] 3° Trois jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du troisième degré prévues à l'article R. 57-7-3 du même code. Lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un mineur détenu âgé de moins de seize ans, la durée du confinement est de trois jours maximums. […] Si aucun adulte ne peut être désigné, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R53 et R 53-6 du code de procédure pénale.
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