Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2025, n° 2203724

TA Montreuil
Désistement 11 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société INKA INTERNATIONALE KAG MBH a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes de 2010, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La directrice des impôts a opposé un non-lieu à statuer, ayant déjà accordé une restitution partielle. Le 9 décembre 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 avr. 2025, n° 2203724
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2203724
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société INKA INTERNATIONALE KAG MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds AGR DEna II, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2010, à hauteur de 6 625,07 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 4 mai 2022, une restitution à concurrence de la somme de 5 105,72 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds AGR DEna II déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds AGR DEna II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds AGR DEna II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds AGR DEna II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.