Tribunal de police de Le Mans, 26 septembre 2024, n° 23166000052

TPOL Le Mans 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par la partie civile et a décidé d'accorder une indemnisation.
Accepté
Frais non compris dans les frais
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et a décidé d'accorder une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Le Mans, 26 sept. 2024, n° 23166000052
Numéro(s) :	23166000052

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GODARDNicolas BOUTHIERE

Texte intégral

Cour d’Appel d’Angers EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE POLICE DU MANS
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ²⁶/⁰⁹/²⁰²⁴ Tribunal de Police du Mans
N° minute 8/2024
23166000052N° parquet
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE
A l’audience publique du Tribunal de Police du Mans le VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
composé de Madame VIEILHOMME Lydie, juge, présidente du tribunal de police désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
assistée de Madame AB Sophie, greffière
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, Procureur de […] République adjoint,
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame X Y Z épouse AA, demeurant […], partie civile, comparant assisté de Maître GODARD Olivier avocat au barreau de LE MANS,
ET
Prévenu
Nom AB AC né le […] à LE MANS (Sarthe) de AB AD et de AE AF Nationalité française
Situation familiale concubin
Situation professionnelle : SANS PROFESSION
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
Demeurant […] […] […] FRANCE
Situation pénale : détenu pour autre causé au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nico[…]s avocat au barreau de LE MANS,
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Prévenu des chefs de :
VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 14 novembre 2022 à […] SOUS
LUCE
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D’AUTRUI
CAUSANT UN DOMMAGE LEGER faits commis le 14 novembre 2022 à
[…] SOUS LUCE
Prévenu
Nom AG AH née le […] à LE MANS (Sarthe) de AG AI et de AJ AK
Nationalité française
Situation familiale : concubin
Situation professionnelle : ELEVEUR
Antécédents judiciaires: jamais condamné(e)
Demeurant […] […] […] FRANCE
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nico[…]s avocat au barreau de LE MANS,
Prévenue du chef de :
COMPLICITE DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE
TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 14 novembre 2022 à
[…] SOUS LUCE
L’affaire a été appelée à l’ audience du 05/10/2023 et renvoyée au 26 septembre 2024.
DEBATS
A l’appel de […] cause, […] présidente, après avoir informé […] personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté […] présence et l’identité de AB AC et AG AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déc[…]rations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu ^l^e^u^r^s déc[…]rations.
X Y Z épouse AA s’est constituée partie civile en son nom personnel à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nico[…]s, conseil de AB AC a été entendu en sa p[…]idoirie.
Maître BOUTHIERE Nico[…]s, conseil de AG AH a été entendu en sa p[…]idoirie.
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Les prévenus ont eu […] parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AB AC, actuellement détenu pour autre cause, a été extrait et a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […] SOUS LUCE 72150, le 14 novembre 2022 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas huit jours en l’espèce 1 jour sur […] personne de M^me X épouse AA
Y Z. faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.625-1 '
AL.1,AL.2 C.PENAL.
-
Pour avoir à […] SOUS LUCE 72150, le 14 novembre 2022 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement détruit dégradé ou détérioré un téléphone portable au préjudice de M^me X épouse AA Y Z lesdits faits n’ayant causé qu’un dommage leger., faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par
ART.R.[…].1,AL.2 C.PENAL.
AG AH a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue Pour avoir à […] SOUS LUCE 72150, le 14 novembre 2022 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, complicité de violence par aide ou assistance en se positionnant de façon à bloquer le véhicule de M^me X épouse AA Y Z permettant ainsi […] commission de violences au préjudice de celle-ci par Mr AB AC faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.625-1
AL.1,AL.2 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AB AC sont établis ; qu’il convient de l’en déc[…]rer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AG AH sont établis qu’il convient de l’en déc[…]rer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que AG AH n’a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
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SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déc[…]rer recevable en […] forme […] constitution de partie civile de X Y Z épouse AA ;
Attendu que X Y Z épouse AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis […] somme de mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
Attendu que X Y Z épouse AA, partie civile, sollicite […] somme de mille deux cents euros (1200 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de […]isser à […] charge de […] partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer […] somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AB AC, AG AH et X Y Z épouse AA,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déc[…]re AB AC coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 14 novembre 2022 à […] SOUS
LUCE
Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 14 novembre 2022 à
[…] SOUS LUCE
Condamne AB AC au paiement d’ une amende de six cents euros (600 euros) ;
Condamne AB AC au paiement d’ une amende de cent euros (100 euros) ;
A l’issue de l’audience, le président avise AB AC que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un dé[…]i d’un mois à compter de […] date à […]quelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
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Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander […] restitution des sommes versées.
Déc[…]re AG AH coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de COMPLICITE DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE
INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 14 novembre
2022 à […] SOUS LUCE
Condamne AG AH au paiement d’ une amende de deux cents euros (200 euros) ;
Vu l’article 132-33 al.1 du code pénal ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à […] condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de […] première peine sans confusion avec […] seconde et qu’elle encourra les peines de […] récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, […] présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont est redevable :
- AB AC;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le dé[…]i d’un mois à compter de […] date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de […] somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déc[…]re recevable […] constitution de partie civile de X Y Z épouse AA;
Déc[…]re AB AC et AG AH solidairement responsables du préjudice subi par X Y Z épouse AA, partie civile ;
Condamne AB AC et AG AH à payer à X Y
Z épouse AA, partie civile :
- […] somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AB AC et AG AH à payer solidairement
à X Y Z épouse AA, partie civile, […] somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Informe les prévenus présents à l’audience de […] possibilité pour partie civile non éligible à […] CIVI de saisir le SARVI s’ils ne procèdent pas au paiement des dommages-
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intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le dé[…]i de 2 mois à compter du jour où […] décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par […] présidente et […] greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
पी
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