Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
pendant 7 jours
Article R331-1 Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de sa mise sous écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment. […] Il en est de même des copies de pièces mentionnées par les dispositions de l' article R. 155 du code de procédure pénale , dont une personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 165 du même code.
Lire la suite…Stade du jugement (communication intégrale des pièces, R.155 CPP) (vinot-avocat.fr) 1) Tableau des Infractions (où l'accès au dossier est particulièrement stratégique) Catégorie Exemples Enjeux d'accès au dossier Phase critique Atteintes aux personnes Violences aggravées, agressions sexuelles Confrontations, examens médico-légaux, […] demande au greffe En amont de l'audience (vinot-avocat.fr) Numérisation/communication technique Retards matériels Demander remise numérique (803-1 via art. 114) Lors de la demande de copie (Légifrance) Souhaitez-vous que je les exporte en .docx ou .xlsx pour insertion directe dans votre article ACI ?
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 155 du même code ;
[…] articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, préliminaire, R. 155, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Il soutient qu'il a demandé communication de cette procédure le 14 octobre 2010 ; qu'il s'est également adressé à l'inspection générale des services judiciaires pour dénoncer un certain nombre de faits ; que si cette correspondance a été transmise au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, il n'a pas reçu de réponse ; que les articles R 155 et R 156 du code de procédure pénale prévoient la communication du dossier d'instruction ; qu'il est confronté à un refus implicite de sa demande de communication ;
Stratégies de défense : contestation de la régularité des prélèvements, articulation avec l'article 4 du Protocole 7 CEDH (non bis in idem), nullités de procédure. […]
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