Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
pendant 7 jours
Après le visa, la voie de l'article R. 155 Tout se joue sur la dernière phrase du texte. […] Article R. 155 du code de procédure pénale En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur leur demande, […]
Lire la suite…Stratégies de défense : contestation de la régularité des prélèvements, articulation avec l'article 4 du Protocole 7 CEDH (non bis in idem), nullités de procédure. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 155 du même code ;
[…] articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, préliminaire, R. 155, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Il soutient qu'il a demandé communication de cette procédure le 14 octobre 2010 ; qu'il s'est également adressé à l'inspection générale des services judiciaires pour dénoncer un certain nombre de faits ; que si cette correspondance a été transmise au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, il n'a pas reçu de réponse ; que les articles R 155 et R 156 du code de procédure pénale prévoient la communication du dossier d'instruction ; qu'il est confronté à un refus implicite de sa demande de communication ;
R. 155, 1°, du code de procédure pénale). […] La question, plus large, de savoir ce que vous pouvez verser du dossier répressif à votre procès civil obéit à des règles distinctes. […] L'autorité joue à l'égard de tous, y compris de qui n'était pas au procès pénal C'est ce qui distingue cette autorité de celle des jugements civils, enfermée par l'article 1355 du code civil dans la triple identité de parties, d'objet et de cause. […]
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