[…] Attendu que l'article 93 du code de procédure pénale, applicable en Nouvelle-Calédonie, assimile aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les frais qui résultent des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale, tels que les honoraires de M me AC, l'enquêtrice sociale ; que le régime de ces frais est précisé par l'article R 214 qui prévoit notamment que les frais énumérés à l'article R 93 sont avancés par le Trésor public, et par l'article R 221 qui fixe les règles qui encadrent le recouvrement des frais d'enquêtes sociales par la direction générale des finances publiques ; qu'il résulte de ce qui précède que les frais litigieux sont pris en charge par l'Etat ;

[…] Attendu que l'article 93 du code de procédure pénale, applicable en Nouvelle-Calédonie, assimile aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les frais qui résultent des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale, tels que les honoraires de M me AA, l'enquêtrice sociale ; que le régime de ces frais est précisé par l'article R214 qui prévoit notamment que les frais énumérés à l'article R 93 sont avancés par le Trésor public, et par l'article R 221 qui fixe les règles qui encadrent le recouvrement des frais d'enquêtes sociales par la direction générale des finances publiques ; qu'il résulte de ce qui précède que les frais litigieux sont pris en charge par l'Etat ;