Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ;
2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ;
3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ;
4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté.
Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6,300 euros.
Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.Selon l'article R. 249-2, « le montant [de l'indemnité des frais d'avocat] ne peut excéder la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat ... au titre de l'aide juridictionnelle ». […] Ce plafond conduit souvent à une indemnisation très inférieure aux honoraires effectivement exposés, […]
Lire la suite…Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article 800-2 du CPP imposent au demandeur, par ailleurs, de soumettre sa requête en indemnité avant que la juridiction d'instruction ou de jugement ne statue sur l'action publique. Le demandeur est également tenu d'indiquer dans sa requête le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du CPP 10 . […] L'article R. 249-4 du CPP ajoute, en son premier alinéa, que la décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, […]
Lire la suite…[…] AB AA a été cité par exploit de la SCP BRANCA – GAUSSUIN. Huissier de Justice à VILLEURBANNE en date du 24/02/09, à la demande. de M me Y X, pour comparaître à l'audience du 24/03/09; la citation est régulière en la forme ; […] Tribunal sur le fondement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale et de l'article R. 249-2 du Code de procédure pénale. […] R. 131 du Code de procédure pénale, une indemnité de 254,98 euros au titre des frais exposés pour la défense de Monsieur AA sera versée à ce dernier et mise à la charge de l'Etat, le Tribunal ayant omis de solliciter les réquisitions du Procureur de la République de mise à la charge de la partie civile telles que prévues par l'article R. 249-5 du Code de procédure pénale. En l'espèce, la somme allouée correspond au plafond du montant versé par
[…] Il sollicite la condamnation de l'Etat français au paiement d'une indemnité de 190 euros au titre des frais exposés pour sa défense et ce sur le fondement des articles 800-2 et R 249-2 du Code de procédure pénale. […] La demande présentée au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale sera rejetée dès lors qu'elle ne répond pas aux dispositions de l'article R 249-3 de ce même code.
[…] selon le témoignage de M N, étayé par les résultat des réquisitions téléphoniques effectuées sur son portable, aux alentours de 21 heures, puisqu'il résulte de la procédure qu'à 21 h 02, il a appelé Q R pour l'aviser de l'arrestation de son ami I E dont il venait d'être le témoin. […] conseil de I E, a sollicité la confirmation du jugement entrepris ainsi que le paiement d'une indemnité de 569,80 euros pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement des dispositions des articles 800-2 et R.249-2 et suivants du code de procédure pénale.
Le moment : avant que la juridiction statue C'est le point décisif : « L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. » Article R. 249-3 du code de procédure pénale Devant une juridiction de jugement, la requête doit être déposée avant la clôture des débats. […]
Lire la suite…