Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Au vœu de l'article 46 du CPP, l'enquête préliminaire peut être effectuée soit sur instruction du Ministère public, soit d'office par les OPJ, […] B) a posé un acte de l'enquête préliminaire tel que prévu à l'article 46 du CPP. […] Dès lors, en procédant de la sorte, B) n'a pas exercé ses pouvoirs lui conférés par l'article 74 de la Loi de 2018 dans le respect des dispositions des articles 47 et 33(6) du CPP. […] échange qui serait à qualifier d'interrogatoire, […] Conformément à l'article 133 du Code de procédure pénale et à l'article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, […]
Lire la suite…Il impose à l'administration une obligation positive d'organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l'homme fonde la protection en détention autour de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, […] B. […] CNIL Art. 33–34 : 33 / 34 Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive. […] RPE règles pénitentiaires européennes, recommandations CPT, circulaires DAP, code de procédure pénale prison, loi pénitentiaire 2009, contrôle juge administratif prison, référé liberté conditions détention, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 33, 458, 460, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : « en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu ; « alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il doit à peine de nullité être entendu dans ses réquisitions ; que lorsque l'action publique est en cause, l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal » ;
[…] 10. Le même jour, le juge d'instruction ordonna l'arrestation et la détention provisoire du requérant pour une durée de « huit jours au plus », en raison « notamment : des charges suffisantes, de la gravité concrète des infractions, des besoins de l'instruction, du risque de fuite, du risque de réitération », en application de l'article 33 du code de procédure pénale du canton de Genève (« CPP »).
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 33
Enfin, une analyse critique du régime dérogatoire institué par l'article 139 du Code de procédure pénale sénégalais permettra d'apprécier sa conformité avec les exigences de la présomption d'innocence, du procès équitable et des standards internationaux de protection des droits de l'homme (III). […] Aux termes des articles 33 et 34 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations, met en mouvement l'action publique, dirige les poursuites et saisit le juge d'instruction par un réquisitoire introductif lorsqu'une information judiciaire est nécessaire. […] Dans ce cadre, l'article 139 du Code de procédure pénale prévoit un régime particulier. […]
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