Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Il impose à l'administration une obligation positive d'organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l'homme fonde la protection en détention autour de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, […] B. […] CNIL Art. 33–34 : 33 / 34 Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive. […] RPE règles pénitentiaires européennes, recommandations CPT, circulaires DAP, code de procédure pénale prison, loi pénitentiaire 2009, contrôle juge administratif prison, référé liberté conditions détention, […]
Lire la suite…effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Ils contestent son article 7 et certaines dispositions de ses articles 26 et 33. 2. Les auteurs des deux premières saisines contestent également sa procédure d'adoption et certaines dispositions de ses articles 95 et 106. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 5, 19, 21, 22, 25, 27, 38, 39, 41, 57 et 63 ainsi que de certaines dispositions des articles 6, 13, 15, 16, 17, 30, 46, 51 et 55. (…) - Sur certaines dispositions de l'article 33 : 287.
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 33, 458, 460, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : « en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu ; « alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il doit à peine de nullité être entendu dans ses réquisitions ; que lorsque l'action publique est en cause, l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal » ;
[…] 10. Le même jour, le juge d'instruction ordonna l'arrestation et la détention provisoire du requérant pour une durée de « huit jours au plus », en raison « notamment : des charges suffisantes, de la gravité concrète des infractions, des besoins de l'instruction, du risque de fuite, du risque de réitération », en application de l'article 33 du code de procédure pénale du canton de Genève (« CPP »).
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 33
Au vœu de l'article 46 du CPP, l'enquête préliminaire peut être effectuée soit sur instruction du Ministère public, soit d'office par les OPJ, […] B) a posé un acte de l'enquête préliminaire tel que prévu à l'article 46 du CPP. […] Dès lors, en procédant de la sorte, B) n'a pas exercé ses pouvoirs lui conférés par l'article 74 de la Loi de 2018 dans le respect des dispositions des articles 47 et 33(6) du CPP. […] échange qui serait à qualifier d'interrogatoire, […] Conformément à l'article 133 du Code de procédure pénale et à l'article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, […]
Lire la suite…