Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Dispositions générales
Article 33 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Affiner votre rechercheCommentaires
Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, […] l'argument qui m'a été opposé était : primo, le Code de procédure pénale dit que c'est moi qui contrôle, alors il a été respecté (déni de réalité : je soulevais précisément que le CPP était contraire à la CEDH sur ce point, et ce que celle-ci étant un traité international, c'est elle qui gagne, en vertu de l'article […] En vertu de l'article 33 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il nous semble que les congés annuels des détenus auraient bien vocation à être prévus par voie réglementaire, en ce qu'ils ne se rattachent à aucun item de l'article 34. […] Plus précisément, si l'association se prévaut du paragraphe 2 de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, […] Or, cet article 2 de la directive de base exclut du champ des secteurs concernés les « activités spécifiques dans la fonction publique » dont les particularités s'opposeraient de manière contraignante à ce que la directive de 1989, qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, s'applique. […] D. 432-3 du code de procédure pénale 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Victime agent de l'État ou d'une personne morale assimilée·
- Préjudice de droit commun·
- Agent de la poste·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Assiette·
- Orphelin·
- Poste·
- Recours
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Propos·
- Reportage·
- Provocation·
- Partie civile·
- Imputation·
- Injure publique·
- Interview·
- Diffamation·
- Juif·
- Chrétien
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 00-86.385, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Faits imputés liés à la fonction·
- Personnes et corps protégés·
- Qualification des faits·
- Fonctionnaires publics·
- Qualification séparée·
- Diffamation·
- Procédure·
- Citation·
- Fonctionnaire·
- Imputation
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Ces changements successifs de contenus et de numérotation imposent un lourd travail de coordination puisqu'il faut modifier tous les articles qui, dans d'autres textes, renvoient aux dispositions de la loi Informatique et Liberté. […] Ainsi l'ordonnance du 12 décembre 2018 a pris soin de préciser que les références à l'article 30 sont remplacées par une référence à l'article 33 dans le code de procédure pénale et le code de commerce et que la référence à l'article 26 est remplacée par une référence à l'article 31 dans le code de procédure pénale, le code de la défense ou le code des douanes. Le même travail devait être réalisé au niveau réglementaire ; il ne l'a pas été. […]
Lire la suite…