Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
[…] b. d'une formalité substantielle, c. d'un droit fondamental. 👉 Article 802 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576570/ B. […] Contestation et contre-expertise La défense peut solliciter : a. une contre-expertise, b. une expertise complémentaire, […] A. […] TABLEAU 4 – MODES DE POURSUITE ET DE JUGEMENT (Procédures pénales : droits, étapes et défense pénale) Procédure Texte Caractéristiques Enjeux pour la défense Classement sans suite Article 40-1 CPP Absence de poursuites Fin de la procédure Citation directe Article 390 CPP Saisine directe du tribunal Préparation rigoureuse indispensable Comparution immédiate Articles 395 et s. […]
Lire la suite…Ce pouvoir est expressément organisé par l'article 40-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le procureur décide s'il est opportun : 1) d'engager des poursuites, 2) de mettre en œuvre une alternative (notamment article 41-1 CPP, article 41-2 CPP), 3) ou de classer sans suite. (Légifrance) En pratique, le classement sans suite ne “dit” pas la vérité judiciaire comme le ferait une relaxe ou un acquittement : il indique seulement que, pour des raisons juridiques, probatoires ou d'opportunité, le parquet ne déclenche pas (ou ne poursuit pas) l'action publique à cet instant. […]
Lire la suite…[…] — la SAS METHODES ET TRAVAUX BATIMENT dite « MTR BATIMENT » s'est vue confier le lot n° 1 « Gros œuvre », […] Monsieur le Procureur de la République va être amené, conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale, à prendre position sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales envers la SAS ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous le nom commercial « MARIETOIT », lesquelles sont susceptibles de l'exposer à des condamnations civiles au profit de Monsieur X Y ou de la CPAM.
[…] 3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ». […] 2/12-1
[…] 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ». […] 2/12-1
Le présent article expose le régime juridique du classement sans suite tel qu'il résulte des articles 40-1 à 40-3 du code de procédure pénale, examine les motifs qui le fondent, détaille les voies de recours offertes à la victime et analyse les alternatives aux poursuites qui l'accompagnent. […]
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