Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
Le même texte précise que, conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, […] documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés dans les conditions prévues à l'article 56 du code de procédure pénale. L'article L. 450-4 du code de commerce dispose de la même manière que les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale. […] Le cas particulier de la visite chez l'avocat L'article L. 512-61 du code de la consommation traite une hypothèse distincte : lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, […]
Lire la suite…Il découle de l'article 56 du code de procédure pénale que les perquisitions peuvent s'effectuer au domicile d'un suspect et plus généralement dans tout « lieu clos. » Le terme de domicile, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée au locaux. […] (Article 56-1 du code de procédure pénale.) Lors de perquisitions menées au cabinet ou au domicile d'un avocat, celles-ci ne peuvent être effectuées qu'à la suite d'une décision écrite et motivée du juge. […]
Lire la suite…[…] il est en outre prévu, à peine de nullité, que ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du code de procédure pénale. Il en va de même des données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source ou des données collectées à partir d'un appareil qui se trouvait dans l'un des lieux protégés au titre des articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du même code. […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
[…] qu'en effet, il ressort des travaux parlementaires, repris par la circulaire du 14 mai 2004, que les dispositions de l'article 99-3 du code de procédure pénale concernent les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, parmi lesquelles figurent les avocats, lorsque ces personnes sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction ; que ce texte donne donc le choix aux avocats, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-3, 81, 96, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] « 3°) alors que les sociétés faisaient valoir que des pièces avaient été irrégulièrement versées à la procédure par l'OCLAESP ; qu'en s'abstenant de répondre à cet argument péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
L'article 226-14 du code pénal écarte la répression lorsque la loi impose ou autorise la révélation. […] D'autres sont des facultés, laissées à l'appréciation du praticien. […] Les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale prévoient en effet que, pour les personnes soumises au secret médical, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. La justice dispose alors d'autres voies, notamment la perquisition et la saisie, que l'article 56-3 du même code entoure de garanties propres aux cabinets médicaux, en particulier la présence d'un représentant de l'Ordre. […]
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