Règlement (CEE) 1293/79 du 25 juin 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1293/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 établissant des dispositions communes pour l' isoglucose |
Décisions • 14
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[…] Le Conseil a tiré les conséquences qui s'imposaient, après la constatation de la non-validité du règlement no 1111/77, en adoptant le 25 juin 1979 le règlement no 1293/79 (JO L 162 du 30. 6. 1979, p. 10 et suiv.), entré en vigueur le 1er juillet 1979. […]
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[…] Les institutions communautaires compétentes devaient donc combler le vide juridique résultant de cet arrêt. Le 7 mars 1979, la Commission a présenté au Conseil une proposition de modification du règlement no 1111/77. L'article 43 du traité CEE imposait de consulter à ce propos le Parlement européen. Nous devrons ultérieurement montrer en détail comment cette consultation s'est déroulée dans toutes ses particularités — parce que l'appréciation juridique de la présente espèce en dépend. Le 25 juin 1979, le Conseil a adopté le règlement no 1293/79 «modifiant le règlement (CEE) no 1111/77 établissant des dispositions communes pour l'isoglucose» (JO L 162 du 30 juin 1979, p. 10 et suiv.), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1979.
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[…] 2 par son article 1 , paragraphes 3 et 4 , le reglement n 387/81 retablit pour la meme periode , c ' est-a-dire avec effet retroactif , le regime des quotas fixe par le reglement n 1293/79 pour la periode allant du 1 juillet 1979 au 30 juin 1980 avec pour seule difference une legere augmentation du quota alloue a maizena gmbh . ce reglement n 1293/79 du conseil , du 25 juin 1979 , qui modifiait le reglement n 1111/77 susmentionne , notamment en le comple tant par un article 9 , a , en effet , ete annule par arrets de la cour du 29 octobre 1980 ( sa roquette freres , affaire 138/79 , recueil p . 3333 ; maizena gmbh , affaire 139/79 , recueil p . 3393 ) pour avoir ete pris en l ' absence de l ' avis du parlement exige par l ' article 43 du traite .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU LA CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ,
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MAETZ THIERRY
- Article 132-40 du Code pénal
- BESTOPHE INVEST
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 10 octobre 2024, n° 2316129
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2202376
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2406351
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2303298
- Article L110-1 du Code de commerce
- Article 344 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 23/00486
- AU FIL DU COUTEAU (METEREN, 803337344)
- DAES FRANCE (ARCHAMPS, 901897520)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 9 octobre 2024, n° 24/01009
- Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 2 avril 2024, n° 22/03944
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 mars 2025, n° 2412156
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 5 février 2025, n° 24/09506
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 février 2025, n° 25/00988
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)