Règlement (CEE) 1293/79 du 25 juin 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1293/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 établissant des dispositions communes pour l' isoglucose |
Décisions • 14
—
[…] Le Conseil a tiré les conséquences qui s'imposaient, après la constatation de la non-validité du règlement no 1111/77, en adoptant le 25 juin 1979 le règlement no 1293/79 (JO L 162 du 30. 6. 1979, p. 10 et suiv.), entré en vigueur le 1er juillet 1979. L'article 2 de ce règlement abrogeait, avec effet au 1er juillet 1977, les dispositions du titre II du règlement no 1111/77 instituant un régime de cotisation à la production. L'article 3 donnait une nouvelle mouture au titre II du règlement no 1111/77, en instituant à l'instar de l'organisation des marchés dans le secteur du sucre un régime de quotas, comportant des quotas maximaux et des quotas de base, ces derniers étant fixés pour chaque entreprise dans une annexe II.
—
[…] Le 7 mars 1979, la Commission a présenté au Conseil une proposition de modification du règlement no 1111/77. L'article 43 du traité CEE imposait de consulter à ce propos le Parlement européen. Nous devrons ultérieurement montrer en détail comment cette consultation s'est déroulée dans toutes ses particularités — parce que l'appréciation juridique de la présente espèce en dépend. Le 25 juin 1979, le Conseil a adopté le règlement no 1293/79 «modifiant le règlement (CEE) no 1111/77 établissant des dispositions communes pour l'isoglucose» (JO L 162 du 30 juin 1979, p. 10 et suiv.), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1979.
—
[…] 2 par son article 1 , paragraphes 3 et 4 , le reglement n 387/81 retablit pour la meme periode , c ' est-a-dire avec effet retroactif , le regime des quotas fixe par le reglement n 1293/79 pour la periode allant du 1 juillet 1979 au 30 juin 1980 avec pour seule difference une legere augmentation du quota alloue a maizena gmbh . ce reglement n 1293/79 du conseil , du 25 juin 1979 , […] la conformite du reglement n 1293/79 avec le droit communautaire en rejetant tous les pretendus griefs de violation des principes du droit de la concurrence , de la proportionnalite et de la non-discrimination invoques a l ' encontre du regime de quotas de production instaure par le reglement n 1293
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU LA CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ,
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MAETZ THIERRY
- Article 132-40 du Code pénal
- BESTOPHE INVEST
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 10 octobre 2024, n° 2316129
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2202376
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2406351
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2303298
- Article L110-1 du Code de commerce
- Article 344 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 23/00486
- AU FIL DU COUTEAU (METEREN, 803337344)
- DAES FRANCE (ARCHAMPS, 901897520)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 9 octobre 2024, n° 24/01009
- Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 2 avril 2024, n° 22/03944
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 mars 2025, n° 2412156
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 5 février 2025, n° 24/09506
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 février 2025, n° 25/00988
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)