Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
[…] à vue conduite sans permis article 62 -1 du code de procédure pénale article 62 -2 alinéa 1 du code de procédure pénale garde à vue conduite sans permis combien de temps garde a vue dérogatoire mineur article 62 -2 code de procédure pénale article 62 -2 cpp garde à vue d'un avocat garde à vue d'un mineur article 62 -2 cpp legifrance article 62 -2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] qu'en retenant que M. [T] a fait l'objet d'une simple palpation de sécurité et non d'une fouille quand il résulte de ses constatations que la palpation a révélé que M. [T] n'était pas porteur d'objets dangereux, que les agents l'ont interrogé sur la nature de l'objet proéminent qu'ils ont senti sur son torse, qu'il se sont vus remettre deux enveloppes et qu'ils ont pris connaissance de leur contenu, la cour d'appel a violé les articles 62-1 et 63-1 du code de procédure pénale et l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. »
[…] M. [L] [W], né le [Date naissance 1] 1950, est avocat au barreau de Grenoble. […] M. [W] soutient que la garde à vue et l'arrestation violente qu'il a subies étaient illégales, car réalisées en violation des articles 62 et 62-1 du code de procédure pénale voire constitutives du délit d'abus d'autorité, ce qui caractérise une faute lourde et un dysfonctionnement certain du service public de la justice. Il estime que n'ayant pas trouvé de 'magistrat assez lâche pour l'emprisonner', le procureur de la République a opté, avec 'la complicité' d'un psychiatre, pour un 'internement abusif à la mode soviétique des années 1980' alors qu'il n'avait ni commis ni tenté de commettre une infraction ce qui a été reconnu par la décision de classement sans suite prise le 30 mai 2016.
[…] 1 ). […] édicté pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 62-1 ancien de ce Code abrogés par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, […] les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 62- 1 du Code de procédure pénale sont restées en vigueur, […] un procès-verbal d'audition de témoin ne révélant pas l'identité de celui-ci ne peut être tenu pour régulier au seul motif qu'il aurait été établi avant l'entrée en vigueur des articles 706-58 à 706- 62 […]
Article 62-1 Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
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