Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
L'article 62 est applicable.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.
Si vous êtes entendu comme personne susceptible d'apporter des éléments utiles, l'audition relève du seul article L. 512-10. Si, […] il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, le dernier alinéa du même article renvoie expressément à l'article 61-1 du code de procédure pénale, […] Au stade contradictoire précédant une sanction administrative, l'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'autorité d'indiquer à la personne mise en cause qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. […] L'obligation de comparaître de l'article 78 du code de procédure pénale vise les convocations d'un officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…Le témoin a des obligations précises, encadrées par les articles 62, 78 et 101 à 113-8 du Code de procédure pénale, et son statut diffère nettement de celui du suspect. […]
Lire la suite…[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 7. D'autre part, en application des articles 62 et 78 du même code, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, entendues par les enquêteurs au cours d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, ne prêtent pas serment.
[…] le non renouvellement de la rétention administrative en soutenant les moyens de la requête, faisant essentiellement valoir : le contrôle d'identité doit être fait sur une durée limitée et en un lieu déterminé alors même qu'il y a une contradiction entre deux procès-verbaux portés en procédure, avec un procès-verbal relatif au contrôle d'autres individus au même endroit et faisant référence à un autre dispositif de contrôle joint au dossier de l'intéressé, et ne permettant pas au magistrats de s'assurer que le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article 78-2 alinéa9 du code de procédure pénale, et de l'absence de plusieurs dispositifs successifs; […]
Cet article explique ce qu'il faut dire, ne pas dire, et anticiper avant de franchir la porte du commissariat. 1. L'audition libre : un cadre souple, pas un cadre anodin L'audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, permet à un officier de police judiciaire d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. […] La personne entendue comme suspect libre, elle, relève de l'article 61-1 et bénéficie de l'ensemble des droits détaillés ci-dessous. […] L'article 78 du Code de procédure pénale autorise l'officier de police judiciaire, avec l'accord préalable du procureur de la République, […]
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