Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
pendant 7 jours
Le changement de nature juridique : du délit correctionnel au crime puni de quinze ans de réclusion L'article 79 de la loi du 25 juin 2026 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal. […] Ce 5° vise l'escroquerie commise « au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public ». […] En application de l'article 79 du code de procédure pénale, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle. […]
Lire la suite…[…] a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du CGI. […] Le vice identifié : une application extensive de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI Le cœur du litige porte sur le champ d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, […] notamment le trafic de stupéfiants. […] Article 1649 quater-0 B bis du CGI : « Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale (…) qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : « (…)I bis. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 bis du code général des impôts, […] Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2 du présent article, […]
L'instruction — ou information judiciaire — n'est ouverte que dans une minorité de dossiers : obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle lorsque l'affaire est complexe ou grave (art. 79 du code de procédure pénale). […] L'instruction est confiée à un juge d'instruction, magistrat du siège indépendant, qui instruit à charge et à décharge et décide seul des actes à accomplir. […] Le contrôle judiciaire, qui vous laisse libre sous obligations (pointage, interdiction de paraître, interdiction d'entrer en contact, remise du passeport, cautionnement…) énumérées à l'article 138. […]
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