Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
de l'article 6). […] renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. 20 La mise en place d'un tel moyen technique ne peut en tout état de cause concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 du CPP 20 , ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 […] Ainsi, il n'a pas accès aux procès-verbaux dressés dans le cadre de l'enquête en cours autres que ceux pris en application des articles 100-3 à 100-8 du code de procédure pénale et n'est pas informé du déroulé de l'enquête en ce qui concerne les investigations autres que la mesure d'interception de correspondances. […]
Lire la suite…de l'article 6). […] renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. 20 La mise en place d'un tel moyen technique ne peut en tout état de cause concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 du CPP 20 , ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 […] Ainsi, il n'a pas accès aux procès-verbaux dressés dans le cadre de l'enquête en cours autres que ceux pris en application des articles 100-3 à 100-8 du code de procédure pénale et n'est pas informé du déroulé de l'enquête en ce qui concerne les investigations autres que la mesure d'interception de correspondances. […]
Lire la suite…[…] Les enquêteurs ont demandé la cessation de l'activation de cette ligne à compter du 3 novembre 2003. […] Attendu que l'article 100-3 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de requérir les agents qualifiés des exploitants de réseau ou fournisseur de services de télécommunications en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; […] dans ces conditions, l'évaluation retenue apparaît équitable et sera confirmée" (arrêt attaqué, pp. 3 et 4) ;
La méconnaissance des formalités substantielles prévues par l'alinéa 3 de l'article 706-95 du code de procédure pénale n'est constitutive d'une nullité que si l'irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. […] qui énoncent que les opérations d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances prévues par les articles 100-3 à 100-5 du même code sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, celui-ci étant informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis ; que, si, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 100-3 CPP: Les interceptions ne peuvent être mises en place que sur autorisation du juge d'instruction et avec l'assistance technique d'un opérateur ou service qualifié, sans que cette assistance ne délègue la direction de l'acte judiciaire. […]
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