Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 108 CPP: Les juridictions rappellent que la personne entendue doit déclarer une adresse et signaler tout changement; à défaut, les actes régulièrement notifiés au dernier domicile élu sont réputés valables. Une irrégularité de convocation ou de notification n'emporte nullité que si le justiciable démontre un grief concret, apprécié strictement par les juges.
Lire la suite…Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; […] Les dispositions contestées de l'article 1861 du code de procédure pénale prévoient que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prises en application de l'article 823 du même code. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase de l'article 103 du code de procédure pénale et l'article 108 du même code. 7. […]
Lire la suite…[…] 6. D'une part, en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d'instruction ou par l'enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment.
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 108
[…] 18. À la demande du parquet, le juge de paix prononça une mesure de restriction de l'accès du suspect et de son avocat au dossier de l'enquête, en vertu de l'article 153 § 2 du code de procédure pénale (« le CPP »). […] 108. […]
[…] une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] Henri Angevin, […] les seuls témoins expressément dispensés par la loi de prêter serment sont les enfants mineurs de moins de seize ans en vertu de l'article 108 du code de procédure pénale . 18 Dernier alinéa de l'article 101 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…