Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
[…] une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] Henri Angevin, […] les seuls témoins expressément dispensés par la loi de prêter serment sont les enfants mineurs de moins de seize ans en vertu de l'article 108 du code de procédure pénale . 18 Dernier alinéa de l'article 101 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 108 CPP: Les juridictions rappellent que la personne entendue doit déclarer une adresse et signaler tout changement; à défaut, les actes régulièrement notifiés au dernier domicile élu sont réputés valables. Une irrégularité de convocation ou de notification n'emporte nullité que si le justiciable démontre un grief concret, apprécié strictement par les juges.
Lire la suite…[…] 6. D'une part, en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d'instruction ou par l'enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment.
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 108
[…] Si le juge de la mise en état doit, suivant l'article 108 du code de procédure civile, suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi, le sursis à statuer fondé sur l'article 4 du code de procédure pénale n'impose plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2007 -291 du 5 mars 2007, un délai d'attente impératif et ce, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
D'une part, les données sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l'objet d'une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, […] D'autre part, le fichier s'ouvre à la modernité procédurale : il enregistre désormais l'accord de la personne pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale prévue au II de l'article 803-1 du Code de procédure pénale[6]. […] Pour les données issues des procédures judiciaires, […] notamment pour éviter de gêner une enquête ou de nuire à la prévention d'infractions, la personne exerçant alors ses droits de manière indirecte auprès de la CNIL dans les conditions de l'article 108. […]
Lire la suite…