Entrée en vigueur le 27 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.
Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. […] préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. […] Pourquoi le mot « contre-expertise » est piégeux en procédure civile L'expression « contre-expertise » n'existe — au sens technique — que dans le Code de procédure pénale (art. 706-53-15, 167, 167-1, D. 147-36 et D. 591), le Code de l'environnement (art. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 167-1 CPP: Les juges exigent un strict respect du contradictoire pendant les opérations d'expertise; toute atteinte substantielle aux droits de la défense peut conduire à une nullité si un grief est démontré. […]
Lire la suite…[…] […], citée à personne le 01/07/2019 […] Conformément à l'article 179-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, […] Il LMD saurait par ailleurs y avoir de raisonnement par analogie avec les dispositions de l'article 167-1 du code de procédure pénale qui concernent le droit pour la partie civile d'obtenir une contre- expertise, […] 167
[…] alors que détenu depuis onze mois, des troubles psychiatriques incontestés tendant vers l'abolition de son discernement et donc de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du code pénal ; qu'au vu de cette analyse et soulignant encore que la contre-expertise ordonnée depuis plus de six mois n'avait pas encore été réalisée, […] à des questions financières ; que, ceci étant, cette contre-expertise est de droit en vertu de l'article 167-1 du code de procédure pénale et en l'état des pièces remises à la cour il ne semble pas que les experts désignés aient été même avisés de leur mission, alors que l'ordonnance est en date du 25 novembre 2015 ; que, […]
[…] Le 24 mars 2009, le juge d'instruction recevait les parties civiles afin de leur notifier les conclusions d'expertise, en application des articles 167 et 167-1 du code de procédure pénale. Ces dernières n'ont formulé aucune observation ni demande de complément d'expertise ou de contre-expertise dans le délai de 15 jours qui leur était imparti. […] crime prévu et réprimé par les articles 221-1, 221-8, 221-9 du code pénal.
Article 156 du Code de procédure pénale procédure et droits des parties expliqués. […] selon l'article 167 . […] Le cadre légal L'expertise judiciaire pénale est encadrée par : L'article 156 du Code de procédure pénale : conditions d'ordonnance L'article 157 du CPP : listes d'experts L'article 158 du CPP : mission de l'expert L'article 160 du CPP : serment de l'expert L'article 161 du CPP : désignation L'article 161-1 du CPP : envoi de l'ordonnance aux parties L'article 162 du CPP : sapiteurs […]
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