Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l'expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n'est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif.
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
La Cour a annulé cette ordonnance au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale, en rappelant que la contestation des opérations expertales relève d'un régime procédural spécifique qui ne saurait être neutralisé par l'écoulement du délai de présentation des observations (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-82.013). […]
Lire la suite…Texte de loi Article 167-2 Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article “167-2” dans le Code de procédure pénale en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un numéro renuméroté. […] La confusion vient souvent avec l'article 706-17-2 CPP, que la jurisprudence traite comme une mesure d'administration judiciaire fixant le lieu d'audience pour des motifs de sécurité et qui n'est pas susceptible de recours. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 156, 161, 166, 167, 167-2 et 591 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 60, 62-2 et suivants, et 591 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] pour juger dépourvu d'objet le recours formé par l'exposant, « qu'aucune observation n'a[vait] été faite » dans le délai de quinze jours « imparti à [l'exposant] par le magistrat instructeur pour présenter des observations sur ce rapport ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise » (Ordonnance, p. 2), cependant qu'il avait déposé des observations le 6 février 2025, […] le Président de la chambre de l'instruction, en constatant à tort l'expiration du délai imparti par le magistrat instructeur, a excédé ses pouvoirs en violation des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale. »
[…] il sollicite, principalement, l'annulation des rapports d'expertise, en faisant valoir que selon l'article 149 du code de procédure pénale, l'expertise doit être contradictoire et qu'en application des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile, […] hors sa présence, entre l'expert et l'avocat de M. Y… Saïd ; qu'il ajoute que si l'expertise devait être soumise aux règles du code de procédure pénale, la nullité des rapports d'expertise serait encore encourue pour méconnaissance des dispositions de l'article 167-2 du code de procédure pénale, faute de communication aux parties d'un rapport provisoire préalablement au dépôt du rapport du 6 février 2014 ;
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, […] y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau. » Article 167 du code de procédure pénale (extrait) Pendant ce délai, […]
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