Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 2 mai 2024, n° 23/01635

TJ Versailles 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Existence de polices d'assurance valides
La cour a jugé que les polices d'assurance étaient valides et que les conditions de garantie étaient remplies, obligeant ainsi les assureurs à indemniser la demanderesse.
Accepté
Obligation de l'assureur de garantir les sinistres
La cour a confirmé que l'assureur est tenu de respecter ses engagements contractuels et de garantir les sinistres conformément aux termes des polices d'assurance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 2 mai 2024, la société SMABTP demande la désignation d'un expert pour évaluer les dommages liés à des sinistres couverts par plusieurs polices d'assurance. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité des assureurs et l'évaluation des préjudices. Le tribunal, après avoir entendu les parties, a décidé de désigner un expert judiciaire pour procéder à l'évaluation des dommages, afin de déterminer les responsabilités et les indemnisations éventuelles. Cette décision vise à garantir une expertise impartiale et à faciliter la résolution du litige entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 2 mai 2024, n° 23/01635
Numéro(s) :	23/01635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe CARONSophie BELLONAnne-Laure DUMEAUAlain CLAVIERDelphine LAMADONSarah XERRI-HANOTEGaëlle SOULARDBruno PHILIPPONGuillaume AKSILFranck LAFONEmmanuel PERREAULucie DU HAYSBaudouin DE SANTIMarine GUGUENCaroline MENGUYVictor EDOUJuliette MELVéronique BUQUET-ROUSSELEmilie PLANCHESophie POULAIN
Parties :	société d'assurances mutuelles

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

02 MAI 2024

N° RG 23/01635 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSTS

Code NAC : 54G

DEMANDERESSE

SMABTP, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 26], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152, avocat plaidant,

DEFENDEURS

MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société BRIB selon police d’assurance n° 18031990710S/AJT

Représentée par M^e Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, avocat postulant et par M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, avocat plaidant,

CHAPES SOLUTIONS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 824 530 679 dont le siège social est situé sis [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, avocat postulant et par M^e Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0868, avocat plaidant,

es qualité d’assureur de la Société MVMS et de la Société BFF CONSTRUCTION,

Représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE, sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président, domicilié es qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société M2R+ selon police d’assurance n° 6228640604

es qualité d’assureur de la société CH.ELEC+ selon police d’assurance n° 53728331.

es qualité d’assureur de la société BF INCENDIE selon police d’assurance n° 45816587.

es qualité d’assureur de la société CHAPES SOLUTION selon police d’assurance n° 4A1156

es qualité d’assureur de la société BESNARD DIDIER (liquidée le 31/12/2022, RCS ALENCON 384 754 388) selon police d’assurance n° 54588112

Représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, avocat postulant et par M^e Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0868, avocat plaidant,

ERGO, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique

européen immatriculée au RCS de de PARIS sous le n° 819 062 548 dont le siège social est situé sis

[Adresse 41] à [Localité 31] (ALLEMAGNE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

es qualité d’assureur de la société PLM BAT, liquidée depuis le 01/12/2022 RCS VERSAILLES 877 598 334, selon police d’assurance n° 20062803634

Représentée par M^e Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38,

es qualité d’assureur de la Société AB INGINEERING

Représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par M^e Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, avocat plaidant,

SOCIETE ETUDES TECHNIQUES CONSEILS (ETC), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 414 838 086, dont le siège social est situé sis [Adresse 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418,

AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 19], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société ETC selon police d’assurance n° 4645551904

es qualité d’assureur de la société FERMATIC selon police d’assurance n° 5784881304,

Représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

SOCIETE CH.ELEC+, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 851 062 117 dont le siège social est situé sis [Adresse 21] à [Localité 35], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628,

Monsieur [X] [T], membre de la SCM ARCHITECTURE COMPANY (AGD ARCHITECTES – AGENCE [T]), entreprise individuelle, enregistrée sous le SIREN n° [Numéro identifiant 22] dont le siège social est situé sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représenté par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, avocat postulant et par M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P21, avocat plaidant,

MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société CHAPANHY APPLICATIONS selon police d’assurance n° 124030152,

Représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254, avocat plaidant,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société CHAPANHY SOLUTIONS selon police d’assurance n° 124030152

Représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254, avocat plaidant,

ENTORIA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 804 125 391 dont le siège social est situé sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur et de la société GLOBAL FACADE BATIMENT (GFC), liquidée le 29/09/2022 RCS VERSAILLES 831 134 564, selon police d’assurance BATI SOLUTION n° 00/S.10001.014910,

Représentée par M^e Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, avocat postulant et par M^e Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581, avocat plaidant,

ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société CLIMEX selon police d’assurance n° 77171371,

Représentée par M^e Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, avocat postulant et par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, avocat plaidant,

CONCEPTION REALISATION INGENIERIE ET IMMOBILIER PARIS (CR2I PARIS), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 438 926 750, dont le siège social est situé sis [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, avocat postulant et par M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P21, avocat plaidant,

SISA FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 518 587 381, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de SELARL BCM, Maître [P] [G], en sa qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la SAS SISA FRANCE exerçant [Adresse 20],

Représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240, avocat postulant et par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 293, avocat plaidant,

COLAS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 338 883, dont le siège social est situé sis [Adresse 4] à [Localité 37], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547, avocat postulant et par M^e Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L225, avocat plaidant,

ISB INGENIERIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 827 450 644, dont le siège social est situé sis [Adresse 5] à [Localité 38], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

M. V.M. S, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 452 055 411 dont le siège social est situé sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

MAF, autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 477 672 646 dont le siège social est situé sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de Monsieur [X] [T] selon police d’assurance n° 139076/B,

Non représentée

FERMATIC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 792 193 476 dont le siège social est situé sis [Adresse 39] à [Localité 33], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

M2R+, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 751 506 833 dont le siège social est situé sis [Adresse 27] à [Localité 36], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

GUILLOU COUVERTURE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 880 336 417 dont le siège social est situé sis [Adresse 34] à [Localité 28], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

SOCIETE BF INCENDIE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 522 163 559 dont le siège social est situé sis [Adresse 9] à [Localité 42], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

CHAPANHY APPLICATIONS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 492 801 584 dont le siège social est situé sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

BRIB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 813 932 100 dont le siège social est situé sis [Adresse 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

CLIMEX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 315 429 381 dont le siège social est situé sis [Adresse 17] à [Localité 32], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée

ERGO, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen immatriculée au RCS de de PARIS sous le n° 819 062 548 dont le siège social est situé sis [Adresse 41] à [Localité 31] (ALLEMAGNE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

es qualité d’assureur de la société PLM BAT, liquidée depuis le 01/12/2022 RCS VERSAILLES 877 598 334, selon police d’assurance n° 20062803634,

Non représentée

POINT CONTROLES venant aux droits de la société BATISUR, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S MEAUX sous le n° 834 709 248, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge , dont le siège social est sis [Adresse 29] – Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 40], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France ; représentée en France par Madame [B] [Z], Responsable en France, dument habilitée,

es qualité d’assureur de la société POINT CONTROLES selon police d’assurance n° 031 0013006

Non représentée

BFF CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 830 758 165 dont le siège social est situé sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [C] [L], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL BFF, exerçant [Adresse 13],

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

PROTECT, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

***

Débats tenus à l’audience du : 28 Mars 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée lors des débats et de Virginie DUMINY, greffière lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

Virginie DUMINY Charlotte MASQUART