Article 115 du Code de procédure pénale
Article 114-1Article 116
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires250

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 24 mai 2026

La Cour rappelle que la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, doit s'assurer que les prescriptions de l'article 721 relatives au calcul du crédit de réduction de peine ont été observées. […]

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2Déconstitution de l'avocat en procédure civile : est-ce possible ?
simonnetavocat.fr · 18 mai 2026

Cet article traite la procédure civile. En procédure pénale, le régime obéit à des règles distinctes — notamment l'article 115 du Code de procédure pénale pendant l'instruction — et le verrou de l'article 419 al. 2 CPC ne s'y applique pas. […]

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3Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2025, n° 7B 907-2023
kohenavocats.com · 16 avril 2026

Il invoque une violation des art. 115 et 118 CPP. 4.2. 4.2.1. […]

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Décisions311

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 13-86.516, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la Violation des articles 6 § 3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.422, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, 194, 197, 201, 801, R. 67-6-5, 591 et 593 du code de procédure pénale :

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2022, 21-85.813, InéditRejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du débat contradictoire tenu le 13 juillet 2021 devant le juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du même jour, alors « qu' en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. »

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Documents parlementaires126

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 115 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 115 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 115 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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