Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.
La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.
CPPLoi n° 2021-1729 du 22 déc. 2021 L'article 79 du Code de procédure pénale impose l'ouverture d'une information judiciaire pour tout crime. […] S'il existe des charges suffisantes, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (articles 181 et 181-1 CPP). […] Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […]
Lire la suite…Le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article 706-71 du Code de procédure pénale parce qu'un accusé renvoyé devant la cour d'assises pouvait, dans certaines hypothèses, être privé pendant une année de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa liberté. […] chambre criminelle, 21 janvier 2026, n° 25-87.360, renvoi de la QPC : Cour de cassation Article 706-71 du Code de procédure pénale : Légifrance Article 148-1 du Code de procédure pénale : Légifrance Article 181 du Code de procédure pénale : Légifrance Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-87.987 : Cour de cassation Ministère de la Justice, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, je juge d'instruction a constaté dans le cadre de son ordonnance de mise en accusation que le mandat de dépot décerné à l'encontre de A D a continué à produire ses effets.
[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;
obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] électronique » ; « 3 ° Après l'article 18, il est inséré un article 181 ainsi rédigé : « « Art. 181. […] Par dérogation à l'article 1484 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, […]
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