Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2502755, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 11 et 19 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Brean, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire du 28 février 2025 ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

II. Sous le n° 2503042, par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2025 et 19 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Brean, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du28 février 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de circulation pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside légalement sur le territoire français depuis plus de cinq ans ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’aucune infraction ne peut lui être reprochée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la nation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur de fait ;

— est entachée d’une erreur de droit ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

La décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Cabal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures d’éloignement des ressortissants étrangers et aux conditions matérielles d’accueil en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cabal ;

— et les observations de M^e Lê, substituant M^e Brean, représentant M. A assisté de M^me B, interprète assermentée en langue roumaine, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l’arrêté du 28 février 2025 méconnaît les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Le préfet des Hautes-Alpes n’était ni présent, ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 27 mars 1979 et de nationalité roumaine, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il demande également au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2502755 et 2503042 présentent à juger à titre principal de la légalité d’une décision d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant étranger et d’une mesure d’assignation à résidence de l’intéressé en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle dans l’affaire n° 2502755.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; () / L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ".

5. Pour obliger M. A à quitter le territoire français sans délai, le préfet s’est fondé sur la mise en cause de l’intéressé pour vol aggravé par deux circonstances le 24 mars 2024 et pour des faits de vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt le 27 février 2025. M. A soutient qu’il s’est introduit le 27 février 2025, en compagnie de son épouse, dans une déchetterie pour y voler un radiateur. Toutefois, il conteste, sans être utilement contesté sur ce point, la matérialité des faits du 24 mars 2024. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été mis en cause ou condamné pour d’autres infractions depuis son arrivée en France, de sorte que les faits qui lui sont reprochés doivent être regardés comme revêtant un caractère isolé. En outre, il ressort de ces mêmes pièces, ainsi que de ses déclarations à l’audience, que M. A est présent depuis le territoire français depuis 2007 et qu’il vit avec son épouse, également de nationalité roumaine, et ses deux enfants de treize et quinze ans nés en France. Par suite, au regard de l’ensemble de ces circonstances, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l’interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du 4 mars 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans l’affaire n° 2502755, M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Brean, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat (préfecture des Hautes-Alpes) le versement à M^e Brean de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

8. Dans l’affaire n° 2503042, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 28 février 2025 est annulé.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 4 mars 2025 est annulé.

Article 3 : Dans l’affaire n° 2502755, sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Brean renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, L’Etat (préfecture des Hautes-Alpes) versera à M^e Brean, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 4 : Dans l’affaire n° 2503042, l’Etat (préfecture des Hautes-Alpes) versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Cédrik Brean et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P.Y. CABAL

La greffière,

Signé

H. BEN HAMMOUDA

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°s 2502755 ; 4

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