Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
[…] article 80 code de procédure pénale article 80-1 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale mise en examen cpp article 80-1 alinéa 2 du code de procédure pénale article 80-1 code de procédure pénale mise en examen covid article 80-1-1 code de procédure pénale article 80-2 code de procédure pénale mise en examen conditions article 80-3 code de procédure pénale article […]
Lire la suite…En outre, la convention contre la corruption de l'organisation des nations unies la mentionne à l'article 54, […] de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés ». […] Toutefois, le mécanisme de non-restitution du produit ou de l'instrument de l'infraction, prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale, produit en réalité des effets similaires, […] que ces biens soient ou non la propriété du condamné (articles 41-5 alinéa 4, 177 alinéa 4 et 212 alinéa 3 du code de procédure pénale et article 131-21 alinéa 7 du code pénal). […] L'article 15 du projet prévoit également que les Etats membres doivent veiller au respect des droits procéduraux de la personne en cause, […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 99, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 209 et 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d
[…] quand l'instruction proprement dite s'était limitée à l'audition des parties civiles et à recevoir la communication du volet médical du certificat de décès de M me U… établi par un médecin que les parties civiles soupçonnaient être l'auteur d'un faux, de sorte qu'il n'existait aucun acte d'instruction de nature à conforter ou à dissiper les soupçons de faux en écriture publique et d'homicide volontaire nourris par les parties civiles en raison des nombreuses incohérences dans les déclarations des témoins et des certificats médicaux versés à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 86, alinéa 4, […] 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, […]
Texte de loi Article 212 Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre. […]
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