Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.
ARRÊT N°18 DU 07 JUIN 2018 BOCAR SAMBA DIAW c/ – LA COMPAGNIE BANCAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OCCIDENTALE DITE CBAO – MOUNIR OUDGHIR CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – EXCLUSION – APPEL – ORDONNANCE – MESURES CONSERVATOIRES Méconnaît le sens et la portée des articles 200 et 203 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, […] en toute autre matière, la chambre d'accusation infirme une ordon- nance du juge d'instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions prévues aux arti- cles 194, 195, 197 et 198, soit renvoyer […] le dossier au juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information » ; […]
Lire la suite…ARRÊT N°48 DU 17 AOÛT 2017 NGADIEL KA c/ MP ET ADAMA DIOP CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D' ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICATION – EXCLUSION – ORDONNANCE PORTANT MESURES CONSERVATOIRES En vertu de l'article 200 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, […] usant de la faculté d'évocation, a rendu une décision définitive, en décidant qu'il n'y a lieu à suivre davan- tage contre Adama D IOP et quiconque du délit d'escroquerie alors que cette prérogative ne résulte pas des dispositions des articles 194, 195, 197 et 198 du même code qui fixent les limites légales de ce pouvoir ; Vu ledit texte ; […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 195 § 4 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ne peuvent pas témoigner sur le contenu des témoignages recueillis pendant les investigations préliminaires. […]
[…] Toutefois, en dépit des dispositions de l'article 195 du code de procédure pénale (paragraphe 31 ci-dessus), la décision du procureur n'indiquait à l'attention de l'expert aucune question concrète et spécifique par rapport aux faits. […]
[…] Le 4 novembre 2011, en vertu de l'article 190 § 1 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung – « le CPP » – paragraphe 36 ci-dessous), le parquet de Vienne (Staatsanwaltschaft Wien) classa sans suite les poursuites pour traite d'êtres humains (paragraphe 35 ci-dessous) qui avaient été ouvertes sur le fondement de l'article 104a du code pénal (Strafgesetzbuch – le « CP »). […] Leurs intérêts sont suffisamment protégés par le droit qui leur est reconnu d'introduire une demande de poursuite de la procédure pénale (article 195 du CPP) (...) »
ARRÊT N° 67 DU 2 MAI 2014 MP ET ACODIS c/ MAMADOU LAMINE KANE ET AUTRE CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICATION – EXCLUSION – ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE (Rabat d'arrêt n° 75 du 16 août 2012) 1- En vertu de l'article 200 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, lorsqu' elle statue en matière d'ordonnance de garde provisoire. […] la cautio judicatum solvi ; […] Qu'il s'ensuit que l'irrecevabilité n'est pas encourue ; Sur le troisième moyen tiré de la violation combinée des articles […] 200, 194, 195, 197 et 198 du code de procédure pénale, […]
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