Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
Infractions à l'article 4 de la loi sur la vie privée L'article 4 de la loi de 1982 se lit comme suit : « Est puni des peines prévues à l´article 2 celui qui, sans le consentement des personnes visées à cet article, a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d´un tiers, […] il convient de se référer au jugement de première instance. […] Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…La demande en obtention d'une indemnité de procédure basée sur l'article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. […] Par application des articles 7, 8, 10, 11, […] à savoir la tentative d'assassinat sur la personne de A.). […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l'article 62 et en retranchant l'article 394 du Code pénal et par application des articles 202, 203, 211, 215, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 202 du code de procédure pénale : […]
[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est allégué, à procéder à de plus amples recherches, a déclaré à bon droit, irrecevable l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214, 382, 387, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le prévenu ; « aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, aucun argument juridique n'impose de différer le jugement de la présente affaire, dans l'attente d'une décision de la chambre de l'instruction, les deux procédures étant autonomes ;
[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; […]
L'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 5 En vertu de l'article 621 du Code de procédure pénale,la suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, […] 202, 203, 209, 211 et 621, […]
Lire la suite…