Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. […]
Lire la suite…L article 495-7 du code de procédure pénale en définit le champ d application : la procédure est ouverte aux délits punis d une peine d emprisonnement ou d une amende, à l exclusion de certaines catégories limitativement énumérées, […] démontre que la justice pénale négociée n est pas une justice au rabais. […] Premièrement, l impossibilité pour un tribunal correctionnel de connaître de faits criminels sans requalification, principe consacré par l article 231 du code de procédure pénale et rappelé par la jurisprudence constante de la chambre criminelle. […] Notes Article 495-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiée. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 181, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, […] la tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises et non par la cour criminelle départementale, que l'article 380-16 du Code de procédure pénale limite aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle. […] Notre article sur la requête en nullité de l'instruction en détaille le mécanisme. […] et non par la cour criminelle départementale. L'article 231 du Code de procédure pénale donne à la cour d'assises plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation, […]
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