Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
Dotée de la plénitude de juridiction en vertu de l'article 231 du Code de procédure pénale, elle statue sur les faits les plus graves de l'ordre pénal : meurtres, viols, vols à main armée, actes de terrorisme. […]
Lire la suite…Comment concilier le principe séculaire de l'intime conviction, consacré par l'article 353 du Code de procédure pénale, […] Le contenu de l'obligation de motivation : entre exigence et souplesse L'article 365-1 du Code de procédure pénale n'impose pas une motivation exhaustive comparable à celle d'un jugement correctionnel. […] L'article 231 du Code de procédure pénale confère à la cour d'assises une « plénitude de juridiction » pour juger les personnes renvoyées par la décision de mise en accusation, ce qui implique un examen complet de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 181, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Elle s'inscrit dans un cadre procédural spécifique du Code de procédure pénale. La gravité des peines encourues, […] les expertises psychiatriques ou médico-légales, les auditions longues et la pression médiatique rendent la mission de défense particulièrement lourde. […] Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 est le texte central. […] où la difficulté, les frais et les diligences sont souvent très importants. […] L'article 231 du Code de procédure pénale précise que la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation et ne peut connaître d'aucune autre accusation. […]
Lire la suite…