Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
L article 495-7 du code de procédure pénale en définit le champ d application : la procédure est ouverte aux délits punis d une peine d emprisonnement ou d une amende, à l exclusion de certaines catégories limitativement énumérées, […] démontre que la justice pénale négociée n est pas une justice au rabais. […] Premièrement, l impossibilité pour un tribunal correctionnel de connaître de faits criminels sans requalification, principe consacré par l article 231 du code de procédure pénale et rappelé par la jurisprudence constante de la chambre criminelle. […] Notes Article 495-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiée. […]
Lire la suite…Elle s'inscrit dans un cadre procédural spécifique du Code de procédure pénale. La gravité des peines encourues, […] les expertises psychiatriques ou médico-légales, les auditions longues et la pression médiatique rendent la mission de défense particulièrement lourde. […] Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 est le texte central. […] où la difficulté, les frais et les diligences sont souvent très importants. […] L'article 231 du Code de procédure pénale précise que la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation et ne peut connaître d'aucune autre accusation. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 181, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. […]
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