Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, elle est composée d'un président et de six assesseurs. 4 magistrats 22 désignés pour chaque session, ainsi que de six jurés […] la culpabilité, […]
Lire la suite…[…] Le code de procédure pénale 44. L'article 236 du CPP prévoit que toute personne dont les droits ont été violés par une ordonnance de perquisition et de saisie dans le cadre d'une enquête peut saisir un tribunal de district d'un recours incident contre l'ordonnance litigieuse. L'article 240 du CPP dispose quant à lui qu'une ordonnance d'interception et d'enregistrement de conversations téléphoniques rendue par un procureur peut faire l'objet d'un recours incident. La même règle s'applique, en vertu de l'article 252 § 2 du CPP, à une ordonnance rendue par un procureur aux fins de l'application d'une mesure préventive.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 236 et suivants, 245, 250, 251 et 593 du code de procedure penale, des droits de la defense, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce qu'un assesseur, m vulliet, porte comme empeche et remplace par m epron lors du premier arret rendu par la cour d'assises pour ordonner l'adjonction d'un jure supplementaire, a ensuite siege lors du tirage au sort du jury de jugement et des debats qui ont suivi immediatement ce premier arret, sans que ce changement dans la composition de la juridiction soit en rien justifie et alors qu'il en resulte que l'arret attaque a ete rendu par un magistrat qui n'avait pas participe a toutes les audiences consacrees a la cause ;
[…] avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul sur l'action civile lorsque la cour d'assises a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'absence au dossier d'une telle demande, la cour d'assises d'appel, en statuant en formation collégiale, a violé l'article 371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.
Application par la jurisprudence Nota bene — petite mise au point utile: les décisions qui citent « article 236 » concernent en pratique le Code de procédure civile (expertise), non le Code de procédure pénale. Les juridictions s'en servent pour accroître ou restreindre la mission de l'expert, à condition de respecter le contradictoire et, le cas échéant, de recueillir préalablement l'avis du technicien avant toute extension de mission. […] Si vous visiez bien l'article 236 du CPP, je n'ai pas trouvé de référence claire et récente à cet article dans la numérotation pénale (Livre II autour de la cour d'assises), qui ne fait pas ressortir un « 236 » aisément identifiable dans les sources publiques consultées.
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