Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
Dans un article publié sur un “site d'infos anticapitaliste, antiautoritaire et révolutionnaire” (sic), on apprend que des activistes du climat du collectif Youth for Climate ont été arrêtés en septembre 2020 à Paris suite à plusieurs occupations de locaux. […] ministère public, tribunal des mesures de contrainte, tribunaux de première instance, de recours et d'appel) sont régis par le Code de procédure pénale (CPP). En matière de surveillance des télécommunications, […] il n'était pas possible pour les autorités françaises, via les autorités suisses, de simplement exiger la remise des logs de ProtonMail, au moyen de la perquisition de documents et enregistrements (cf. art. 246 ss CPP). […]
Lire la suite…Nous faisons allusion entre autres à l'institution de la mise en liberté sous caution de l'article 224, aux garanties issues de l'article 246 (g) et celles des articles 584 et suivants du code de procédure pénale instituant l'habeas corpus. […]
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, Vu l'avis du Procureur Général, Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,
[…] 39. Les pièces du dossier, dont une copie intégrale a été présentée par le Gouvernement en annexe à ses observations, ne permettent pas de relever que le requérant ait pris connaissance de la solution en question avant la transmission par le Gouvernement desdites observations. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 40. Selon les articles 246 et 249 du code de procédure pénale, le procureur doit informer les personnes intéressées par la décision de non-lieu. Si l'inculpé est en détention provisoire, le procureur doit informer l'établissement pénitentiaire et ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé. EN DROIT
[…] Par une décision du 12 septembre 2002, le parquet près le tribunal de première instance de Târgu-Mureş décida la clôture de la procédure, en vertu de l'article 10 d) du code de procédure pénale (« CPP »). […] Toutefois, en l'espèce, la notification de la décision de la clôture des poursuites pénales étant obligatoire (article 246 § 2 combiné avec l'article 249 § 2 du CPP), le délai avait commencé à courir au moment de la notification de la décision du 12 septembre 2002, à savoir le 30 mars 2006. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant l'article 246 CPP ni le contenu de cet article pour confirmer son objet précis. Pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous coller le texte de l'article 246 (ou préciser son intitulé exact) afin d'éviter tout risque de confusion avec des articles voisins souvent invoqués en pratique (ex. 78-2-2, 803-2, 803-3)?
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