CJUE, n° C-4/25, Demande (JO) de la Cour, Duna-Dráva Cement: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2025 – Duna-Dráva Cement Kft/Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága, 3 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 3 janvier 2025

Arguments

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Autre
Qualification d'impôt au sens du TFUE
La cour doit examiner si la redevance en question répond aux critères d'un impôt selon le droit de l'Union européenne.
Autre
Règle technique au sens du TFUE
La cour doit déterminer si la redevance minière supplémentaire est soumise aux obligations de notification prévues par le droit de l'Union.
Autre
Compétence de la juridiction nationale
La cour doit se prononcer sur la capacité de la juridiction nationale à vérifier la conformité de la réglementation avec les obligations de notification, en tenant compte des procédures en cours devant la Commission.
Autre
Liberté d'établissement et réglementation nationale
La cour doit examiner si la réglementation nationale impose des restrictions contraires aux articles 49 et 54 TFUE et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 janv. 2025, C-4/25
Numéro(s) :	C-4/25
Affaire C-4/25, Duna-Dráva Cement: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2025 – Duna-Dráva Cement Kft/Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága
Date de dépôt :	3 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-4/25
Identifiant CELEX :	62025CN0004
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1532

17.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2025 – Duna-Dráva Cement Kft/Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága

(Affaire C-4/25, Duna-Dráva Cement)

(C/2025/1532)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (Hongrie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Duna-Dráva Cement Kft

Partie défenderesse: Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága (Hongrie)

Questions préjudicielles

Faut-il qualifier d’«impôt» au sens de l’article 114, paragraphe 2, TFUE, de sorte qu’elle relève de l’exclusion prévue par cette disposition et n’est pas soumise à l’obligation de communication préalable imposée par l’article 114, paragraphe 1, TFUE et par l’article 5 de la directive 2015/1535 (1), une redevance minière supplémentaire instituée par un État membre

—

qui est due par les entreprises exerçant à titre principal une activité d’extraction de pierres ornementales ou de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie ou d’ardoise, d’exploitation de gravières ou sablières, d’extraction d’argiles ou de kaolin, de fabrication de ciment ou de fabrication de chaux ou plâtre et ayant réalisé en 2019 un chiffre d’affaires net (ne comprenant pas le chiffre d’affaires réalisé par des entreprises liées au sens de la loi de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés [a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény (loi hongroise no LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et sur les dividendes)]) égal ou supérieur à 3 000 000 000 de forints hongrois (HUF),

—

dont le montant s’élève à 90 % de la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé et le chiffre d’affaires déterminé sur la base des quantités vendues et des prix de vente (hors TVA) fixés dans la réglementation, lorsque le sable calibré, le gravier calibré, le gravier sableux calibré, le gravier sableux naturel ou le ciment sont vendus au-dessus de ces prix de vente, et

—	qui est soumise à auto-déclaration et paiement concomitant au plus tard le quinzième jour de chaque mois?

Si la redevance minière supplémentaire visée dans la première question n’est pas un impôt, s’agit-il d’une «règle technique», au sens de l’article 114, paragraphe 1, TFUE et de l’article 1er de la directive 2015/1535, soumise à l’obligation de communication préalable imposée par l’article 5 de cette directive?

Si la redevance minière supplémentaire visée dans la première question est soumise à l’obligation de communication préalable incombant aux États membres en vertu des articles 5 à 7 de la directive 2015/1535, la juridiction nationale est-elle compétente pour contrôler que la réglementation en cause a bien fait l’objet d’une notification préalable, nonobstant une déclaration en ce sens dans sa version en vigueur du 8 juillet 2021 au 29 mars 2024, alors que la Commission, après avoir engagé une procédure d’infraction, a saisi la Cour d’un recours en manquement du fait, notamment, de l’inobservation de cette obligation, ou bien la juridiction nationale doit-elle dans un tel cas, eu égard au principe fondamental de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE et compte tenu de l’article 19 TUE, surseoir à statuer jusqu’à l’issue du recours en manquement?

Les articles 49 et 54 TFUE garantissant la liberté d’établissement font ils obstacle à une réglementation nationale imposant le paiement de la redevance minière supplémentaire visée dans la première question? À cet égard, vu, notamment, les prix de vente fixé dans cette réglementation ainsi que le niveau de la redevance due, ladite réglementation viole-t-elle l’article 16 de la Charte garantissant la liberté d’entreprise et l’article 17 de la Charte protégeant la propriété?

(1) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1532/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)