Tribunal Judiciaire de Limoges, 21 novembre 2023, n° 22269000029
TJ Limoges 21 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation des droits garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

    Le tribunal a estimé que la disposition contestée n'était pas applicable au litige et que l'inconstitutionnalité alléguée n'avait pas d'incidence sur la résolution du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Limoges, le prévenu a demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L.622-24 du Code de commerce, arguant qu'il violait plusieurs principes constitutionnels, notamment le droit à un recours effectif. Les questions juridiques posées étaient de savoir si cette disposition était applicable au litige et si elle portait atteinte aux droits garantis par la Constitution. Le tribunal a conclu que l'article contesté n'était pas le fondement des poursuites et que la QPC ne présentait pas de caractère sérieux. Par conséquent, il a rejeté la demande de transmission de la QPC à la Cour de cassation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Limoges, 21 nov. 2023, n° 22269000029
Numéro(s) : 22269000029

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  2. Constitution du 4 octobre 1958
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Limoges, 21 novembre 2023, n° 22269000029