Tribunal administratif de Melun, 18 février 2025, n° 2300857

TA Melun
Annulation 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement des demandeurs, ce qui rend leur demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Qualité de partie pour la demande d'indemnité
Le tribunal a estimé que seul l'État avait la qualité de partie dans cette affaire, rendant la demande d'indemnité irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 févr. 2025, n° 2300857
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2300857
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	François BLEYKASTEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. D et M^me A C, représentés par M^e Bleykasten, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Moissy-Cramayel ne s’est pas tacitement opposé, au nom de l’État, à la déclaration préalable déposée par M. B E pour des travaux d’agrandissement d’une maison située 153 rue Gabriel Péri ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Moissy-Cramayel une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer au motif que, sur demande du pétitionnaire, le maire de Moissy-Cramayel a procédé au retrait de la décision litigieuse par un arrêté du 13 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. et M^me C, représentés par M^e Bleykasten, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation tout en maintenant leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. et M^me C doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. et M^me C, présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que seul l’État, au nom duquel la décision attaquée a été prise, a la seule qualité de partie.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me C de leurs conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : Les conclusions de M. et M^me C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et M^me A C, à M. et M^me E et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la commune de Moissy-Cramayel et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 18 février 2025.

La Présidente de la 4ème chambre

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300857