Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.


pendant 7 jours
Un second renvoi de droit, méconnu, complète ce dispositif : lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du code de procédure pénale, le tribunal est tenu, si le prévenu le demande, de renvoyer l'affaire à une date fixée au moins deux mois après la délivrance de la citation (art. 390-2 CPP). […] D'abord, lorsqu'il est poursuivi sur citation directe de la partie civile, […]
Lire la suite…Le cadre légal La convocation par procès-verbal est encadrée par : L'article 393 du Code de procédure pénale : déferrement et notification des droits L'article 394 du Code de procédure pénale : convocation par procès-verbal et CPVCJ Les articles 395 à 397-7 : comparution immédiate (procédure alternative) L'article 397-1-1 : comparution différée Ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs précisions par le Conseil constitutionnel, […] prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, est notifiée par un officier de police judiciaire dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie, et n'autorise pas de mesure restrictive immédiate. […]
Lire la suite…[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] 1
[…] gendarmerie vous convoque-t-elle par téléphone ? Un appel d'un gendarme qui vous demande de vous présenter à la brigade peut correspondre à des situations très différentes sur le plan juridique. […] Le Code de procédure pénale n'impose aucun formalisme particulier à la gendarmerie pour convoquer une personne dans le cadre d'une enquête. […] Enquête versus convocation judiciaire : deux régimes distincts Il faut distinguer deux situations radicalement différentes selon l'origine de la convocation. […] La convocation par officier de police judiciaire en vue d'une comparution devant le tribunal correctionnel ( article 390 -1 du Code de procédure pénale […]
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