Article 390-1 du Code de procédure pénale
Article 390Article 390-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires160

1Convocation par la gendarmerie : vos droits
teboulavocat.com · 25 août 2026

[…] gendarmerie vous convoque-t-elle par téléphone ? Un appel d'un gendarme qui vous demande de vous présenter à la brigade peut correspondre à des situations très différentes sur le plan juridique. […] Le Code de procédure pénale n'impose aucun formalisme particulier à la gendarmerie pour convoquer une personne dans le cadre d'une enquête. […] Enquête versus convocation judiciaire : deux régimes distincts Il faut distinguer deux situations radicalement différentes selon l'origine de la convocation. […] La convocation par officier de police judiciaire en vue d'une comparution devant le tribunal correctionnel ( article 390 -1 du Code de procédure pénale […]

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2Comment demander la nullité de la citation ou de la convocation pénale (prévention imprécise)
simonnetavocat.fr · 2 juillet 2026

Un second renvoi de droit, méconnu, complète ce dispositif : lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du code de procédure pénale, le tribunal est tenu, si le prévenu le demande, de renvoyer l'affaire à une date fixée au moins deux mois après la délivrance de la citation (art. 390-2 CPP). […] D'abord, lorsqu'il est poursuivi sur citation directe de la partie civile, […]

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3Convocation par procès-verbal : CPV et CPVCJ expliquées
shalabiavocat.com · 29 mai 2026

Le cadre légal La convocation par procès-verbal est encadrée par : L'article 393 du Code de procédure pénale : déferrement et notification des droits L'article 394 du Code de procédure pénale : convocation par procès-verbal et CPVCJ Les articles 395 à 397-7 : comparution immédiate (procédure alternative) L'article 397-1-1 : comparution différée Ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs précisions par le Conseil constitutionnel, […] prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, est notifiée par un officier de police judiciaire dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie, et n'autorise pas de mesure restrictive immédiate. […]

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Melun, 27 décembre 2017, n° 14128000001

[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

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2Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2008, n° 08/00845Confirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11BX03009, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] 1

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Documents parlementaires114

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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