Entrée en vigueur le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1
- Code des douanesArt. 365-1
- Code de la route.Art. L130-7
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
394 et l'article 396. […] prévue à l'article 74-2. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ». – Sur l'article 48 : 142. L'article 48 insère, au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées. […] disposition des officiers de police judiciaire, […]
Lire la suite…Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 6 VII.Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7712 et à l'article 7713 du code de procédure pénale, après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] Article 60 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, […]
Lire la suite…[…] la décision du 29 mars 2021 de l'Etablissement national de la solde lui reprochant un défaut d'habilitation en tant qu'OPJ, alors que la décision contestée retient l'irrégularité de son habilitation, eu égard à la nouvelle rédaction de l'article 16 du code de procédure pénale issue de l'article 47 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose que « l'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. […] Aux termes du même article du même code, dans sa version modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable à compter du 25 mars 2019, […]
[…] Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 47 ; […]
[…] « La mise en oeuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l'instruction, et de l'article 385, alinéa 3, […] n'en doit pas moins s'assurer de sa compétence territoriale et de l'absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l'acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, […]
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », […]
Lire la suite…