Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.
Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
pendant 7 jours
L'article 411 du Code de procedure penale permet au prevenu, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressee au president du tribunal a etre juge en son absence en etant represente par un avocat. […]
Lire la suite…L'article 411 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que « le prévenu qui, régulièrement cité, ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation, est jugé par défaut ». […]
Lire la suite…[…] RenBMe publiquement, contradictoirement à l'égard AX Messieurs AP et AZ, prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] EN LA FORME Les appels formés par le prévenu et le ministère public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et les délais légaux. B A ayant comparu représenté par son avocat muni d'un pouvoir, l'arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article 411 du code de procédure pénale. AU FOND Moyens des parties :
[…] B C et E D ne comparaissent pas à l'audience de la Cour, mais sont régulièrement représentés par leur conseil. Il sera statué contradictoirement à leur encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale.
Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. […] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, […]
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