Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, il est fait application des dispositions de l'article 135-2. Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.
[…] Vu l'article 410-1 du Code de Procédure Pénale ; […] VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 05/08/2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 3)b et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 410-1, 411, 412, 557, 558, 560 du même Code ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-27, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48-1 du code pénal ; […] Vu l'article 410 -1 du code de procédure pénale ;
Sa saisine est faite par le Juge d'instruction ou, plus exceptionnellement, par le Procureur de la République (Article 137-4 du Code de procédure pénale). […] C'est au Juge des libertés et de la détention d'en décider. […] Enfin, le Juge des libertés et de la détention devra être saisi par le parquet lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information (Articles 410 et 410-1 du Code de procédure pénale) afin qu'elle soit placée en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence sous surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant la Juridiction de jugement. […]
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