CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 mai 2018

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 487 F-D

Pourvoi n° A 17-15.271

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Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M^me X….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me Michèle X…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d’appel d’Angers (1re chambre, section B), dans le litige l’opposant à M. François Y…, domicilié […] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 27 mars 2018, où étaient présentes : M^me Batut, président, M^me Bozzi, conseiller rapporteur, M^me Wallon, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M^me X…, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y…, l’avis de M^me Mathorez-Marilly , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2016), qu’un jugement a prononcé le divorce de M^me X… et de M. Y… et a condamné celui-ci à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants majeurs, Eric et Virginie ; que M. Y… a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de cette contribution ; que des difficultés sont nées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt de supprimer la contribution de M. Y… à l’entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen :

1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l’un et l’autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient de rechercher, indépendamment des allocations dont les enfants bénéficient, si ces besoins n’étaient pas pour partie satisfaits par M^me X… dans la mesure où cette dernière prend en charge leur hébergement ; qu’en s’abstenant de prendre parti sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;

2°/ que pour déterminer les besoins des enfants, les juges du fond doivent tenir compte de leurs habitudes de vie ; qu’en s’abstenant de s’expliquer, au regard de ces critères, sur le point de savoir si le fait que les enfants bénéficient d’un hébergement, de la part de leur mère, n’était pas révélateur de leurs habitudes de vie et notamment du fait qu’ils n’assumaient pas seuls leurs besoins, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;

3°/ que chaque parent étant tenu de contribuer à l’entretien des enfants, en fonction de ses ressources respectives, les juges du fond se devaient de rechercher si le maintien d’une contribution à la charge du père n’était pas justifié, dès lors que leur mère assumait leur hébergement ; que de nouveau, l’arrêt est entaché d’un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;

4°/ qu’appelés à déterminer si, à la date à laquelle ils statuaient, les juges du second degré pouvaient libérer le père d’une contribution à l’entretien des enfants, les juges du fond devaient s’expliquer sur la situation patrimoniale du père ; qu’en admettant même que s’ils se sont abstenus de se prononcer sur la situation du père, les juges du fond ont adopté sur ce point les constatations du premier juge, l’arrêt doit être censuré pour avoir pris en compte une charge d’emprunt qui expirait en mars 2015 quand ils devaient prendre en compte la situation existant en février 2016, date des débats ; d’où il suit, que l’arrêt encourt la censure pour violation des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, qu’Eric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et poursuit une formation continue à distance jusqu’en mai 2016 et que Virginie, âgée de près de 30 ans, bénéficie du revenu de solidarité active de 452,21 euros par mois, est inscrite à pôle emploi et suit une formation à distance de rédacteur territorial ; qu’il retient que compte tenu des aides qui leur sont allouées, Eric et Virginie peuvent assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère, laquelle ne perçoit que le revenu de solidarité active comme sa fille, de sorte qu’ils ne sont plus dans le besoin ; que par ces énonciations et appréciations, dont il résulte que M^me X… n’assumait pas la charge de ses enfants majeurs, la cour d’appel, qui n’a pas supprimé la contribution du père en raison de ses charges mais a tiré les conséquences de l’autonomie financière des enfants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M^me X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y… à l’entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution avec effet à compter du 24 septembre 2014 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement du 19 janvier 2015 a retenu l’âge des enfants et leurs difficultés d’ordre psychologique et psychiatrique pour supprimer la contribution de Monsieur François Y… tout en constatant que les enfants ne subvenaient pas à leurs besoins ; qu’il est établi devant la Cour qu’Eric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 l’allocation adulte handicapé d’un montant de 800,45 €; qu’il est inscrit à la préparation d’un D.A.E.U dans le cadre d’une formation continue à distance par l’université de Nantes d’octobre 2015 à mai 2016 ; qu’il est inscrit à pôle emploi ; que Virginie, quant à elle, est âgée de bientôt 30 ans et perçoit le revenu de solidarité active d’un montant de 452,21 € ; qu’elle présente un syndrôme dépressif qui s’est récemment aggravé et a nécessité une hospitalisation ; que son taux d’incapacité reconnu de 30% ne lui ouvre pas droit à l’allocation adulte handicapé ; qu’elle suit une formation à distance de rédacteur territorial et règle auprès de l’organisme une somme de 64 euros par mois ; qu’elle est inscrite à pôle emploi ; que Madame Michèle X… bénéficie du RS d’un montant mensuel de 452,21 € ; qu’elle justifie de charges courantes d’environ 300 euros par mois pour l’électricité, l’eau et les assurances ; qu’elle règle des frais de téléphonie pour 71,63 euros par mois (alors qu’Eric règle un forfait mobile de 9,99 € par mois) ; qu’elle est propriétaire de son logement et a réglé une taxe foncière de 635 euros en 2014 ; qu’il est justifié de frais de mutuelle de 240 euros par an pour Virginie et 343,20 euros par Eric ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que, compte tenu des aides qu’ils perçoivent du fait de leurs fragilités, Eric et Virginie ne sont pas dans le besoin et peuvent assumer leurs propres frais (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges du foyer de leur mère ; qu’en conséquence, c’est à bon doit qu’au regard de leur âge, de leurs difficultés leur ouvrant droit à des aides que le premier juge a pu supprimer la contribution du père à leur entretien » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En janvier 2011: le juge aux affaires familiales avait retenu que : – Virginie, âgée de 24 ans, étaient inscrite pour 2009/2010 en 1ère année de licence à distance avec l’université de PARIS III Sorbonne; les frais s’élevaient à 250 E par an; il n’était pas fait état de bourses ou autres aides; – Eric, âgé de 21 ans, était inscrit pour l’année universitaire 2009/2010 en BEP dans un établissement privé; les frais de scolarité s’élevaient à 1021 E, bourses déduites. Quatre ans plus tard la situation est la suivante : – Virginie, âgée de 28 ans, est inscrite pour l’année universitaire 2014/2015 en prépa DUEF études fondamentales « L » à distance à l’université de NANTES; elle est inscrite au Pôle-Emploi depuis le 26 septembre 2014; elle a été convoquée en octobre 2014 pour un chantier d’insertion d’une durée de six mois; – Eric, âgé de bientôt 26 ans, est inscrit pour l’année universitaire 2014/2015 en prépa-PRE-DAEU à distance, à l’université de NANTES; il est inscrit au Pôle-Emploi depuis le 01 août 2014. M^me X… ne communique aucune pièce sur le coût de ces formations. Ces deux jeunes gens ont des problèmes de santé d’ordre psychologique et psychiatrique; une demande d’AAH serait en cours pour Eric. M^me X… perçoit uniquement le RSA. Mr Y… est retraité de la SNCF; il perçoit une pension mensuelle brute de 2755,72 E; il règle un loyer (538 €), un crédit (59,98 € jusqu’en mars 2015); la pension est saisie à hauteur de 225 par mois au total. Au vu de l’ensemble de ces éléments et même si les deux enfants ne subviennent pas eux-mêmes à l’ensemble de leurs besoins, il convient de relever qu’ au vu de leur âge et de leurs difficultés personnelles, Mr Y… ne peut plus être tenu de régler une contribution qu’il convient par conséquent de supprimer à compter du dépôt de la requête, soit le 24 septembre 2014 ».

ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l’un et l’autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient de rechercher, indépendamment des allocations dont les enfants bénéficient, si ces besoins n’étaient pas pour partie satisfaits par Madame X… dans la mesure où cette dernière prend en charge leur hébergement ; qu’en s’abstenant de prendre parti sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, pour déterminer les besoins des enfants, les juges du fond doivent tenir compte de leurs habitudes de vie ; qu’en s’abstenant de s’expliquer, au regard de ces critères, sur le point de savoir si le fait que les enfants bénéficient d’un hébergement, de la part de leur mère, n’était pas révélateur de leurs habitudes de vie et notamment du fait qu’ils n’assumaient pas seuls leurs besoins, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, chaque parent étant tenu de contribuer à l’entretien des enfants, en fonction de ses ressources respectives, les juges du fond se devaient de rechercher si le maintien d’une contribution à la charge du père n’était pas justifiée, dès lors que leur mère assumait leur hébergement ; que de nouveau, l’arrêt est entaché d’un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y… à l’entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution avec effet à compter du 24 septembre 2014 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement du 19 janvier 2015 a retenu l’âge des enfants et leurs difficultés d’ordre psychologique et psychiatrique pour supprimer la contribution de Monsieur François Y… tout en constatant que les enfants ne subvenaient pas à leurs besoins ; qu’il est établi devant la Cour qu’Eric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 l’allocation adulte handicapé d’un montant de 800,45 €; qu’il est inscrit à la préparation d’un D.A.E.U dans le cadre d’une formation continue à distance par l’université de Nantes d’octobre 2015 à mai 2016 ; qu’il est inscrit à pôle emploi ; que Virginie, quant à elle, est âgée de bientôt 30 ans et perçoit le revenu de solidarité active d’un montant de 452,21 € ; qu’elle présente un syndrôme dépressif qui s’est récemment aggravé et a nécessité une hospitalisation ; que son taux d’incapacité reconnu de 30% ne lui ouvre pas droit à l’allocation adulte handicapé ; qu’elle suit une formation à distance de rédacteur territorial et règle auprès de l’organisme une somme de 64 euros par mois ; qu’elle est inscrite à pôle emploi ; que Madame Michèle X… bénéficie du RS d’un montant mensuel de 452,21 € ; qu’elle justifie de charges courantes d’environ 300 euros par mois pour l’électricité, l’eau et les assurances ; qu’elle règle des frais de téléphonie pour 71,63 euros par mois (alors qu’Eric règle un forfait mobile de 9,99 € par mois) ; qu’elle est propriétaire de son logement et a réglé une taxe foncière de 635 euros en 2014 ; qu’il est justifié de frais de mutuelle de 240 euros par an pour Virginie et 343,20 euros par Eric ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que, compte tenu des aides qu’ils perçoivent du fait de leurs fragilités, Eric et Virginie ne sont pas dans le besoin et peuvent assumer leurs propres frais (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges du foyer de leur mère ; qu’en conséquence, c’est à bon doit qu’au regard de leur âge, de leurs difficultés leur ouvrant droit à des aides que le premier juge a pu supprimer la contribution du père à leur entretien » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En janvier 2011: le juge aux affaires familiales avait retenu que : – Virginie, âgée de 24 ans, étaient inscrite pour 2009/2010 en 1ère année de licence à distance avec l’université de PARIS III Sorbonne; les frais s’élevaient à 250 E par an; il n’était pas fait état de bourses ou autres aides; – Eric, âgé de 21 ans, était inscrit pour l’année universitaire 2009/2010 en BEP dans un établissement privé; les frais de scolarité s’élevaient à 1021 E, bourses déduites. Quatre ans plus tard la situation est la suivante : – Virginie, âgée de 28 ans, est inscrite pour l’année universitaire 2014/2015 en prépa DUEF études fondamentales « L » à distance à l’université de NANTES; elle est inscrite au Pôle-Emploi depuis le 26 septembre 2014; elle a été convoquée en octobre 2014 pour un chantier d’insertion d’une durée de six mois; – Eric, âgé de bientôt 26 ans, est inscrit pour l’année universitaire 2014/2015 en prépa-PRE-DAEU à distance, à l’université de NANTES; il est inscrit au Pôle-Emploi depuis le 01 août 2014. M^me X… ne communique aucune pièce sur le coût de ces formations. Ces deux jeunes gens ont des problèmes de santé d’ordre psychologique et psychiatrique; une demande d’AAH serait en cours pour Eric. M^me X… perçoit uniquement le RSA. Mr Y… est retraité de la SNCF; il perçoit une pension mensuelle brute de 2755,72 E; il règle un loyer (538 €), un crédit (59,98 € jusqu’en mars 2015); la pension est saisie à hauteur de 225 par mois au total. Au vu de l’ensemble de ces éléments et même si les deux enfants ne subviennent pas eux-mêmes à l’ensemble de leurs besoins, il convient de relever qu’ au vu de leur âge et de leurs difficultés personnelles, Mr Y… ne peut plus être tenu de régler une contribution qu’il convient par conséquent de supprimer à compter du dépôt de la requête, soit le 24 septembre 2014 ».

ALORS QUE, appelés à déterminer si, à la date à laquelle ils statuaient, les juges du second degré pouvaient libérer le père d’une contribution à l’entretien des enfants, les juges du fond devaient s’expliquer sur la situation patrimoniale du père ; qu’en admettant même que s’ils se sont abstenus de se prononcer sur la situation du père, les juges du fond ont adopté sur ce point les constatations du premier juge, l’arrêt doit être censuré pour avoir pris en compte une charge d’emprunt qui expirait en mars 2015 quand ils devaient prendre en compte la situation existant en février 2016, date des débats ; d’où il suit, que l’arrêt encourt la censure pour violation des articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE l’arrêt attaqué a décidé que la communauté a droit à récompense pour les travaux et dépenses de conservation et améliorations sur l’immeuble dont Madame X… est propriétaire et que ce droit à récompense devait être calculé selon la méthode du profit subsistant et qu’il portait sur la somme de 70.000 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a constaté que Monsieur François Y… rapportait la preuve de la résiliation des travaux effectués de 1985 à 1991 et de 1994 à 2004 par la production de l’ensemble des factures qui sont à nouveau communiquées en cause d’appel ; que Madame Michèle X… conteste le principe même du droit à récompense arguant que le paiement du prix des travaux n’est pas justifié et que ceux-ci ont été réalisés par Monsieur Y… sans son accord ; qu’elle conteste par ailleurs que ces travaux aient apporté une valorisation à l’immeuble ; que cette contestation non étayée, a été écartée à bon droit par le premier juge, qui a considéré que les dépenses effectuées portaient sur des travaux de conservation et d’amélioration qui doivent être valorisés selon la méthode du profit subsistant par application des dispositions de l’article 1469 du Code civil (et non 1449 mentionné par erreur dans le jugement ) » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; qu’elle ne peut être moindre que la dépense faite lorsque cette dernière était nécessaire ; qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant pour les dépenses liées à la conservation et l’amélioration du bien ; qu’il résulte des éléments présentés aux débats que M^me X… est propriétaire en propre d’une maison sise à […] qu’elle a reprise pour une valeur de 30.489 € ; que Monsieur Y… revendique une récompense au profit de la communauté matrimoniale correspondant aux dépenses de travaux faites pendant la durée du mariage ; qu’à cet effet il produit aux débats un récapitulatif des travaux effectués de 1985 à 1991 et de 1994 à 2004 ainsi que l’ensemble des factures, et portant sur une somme globale 67.028,25 € ; que M^me X… conteste le principe de financement de ses travaux sans apporter la preuve que la communauté n’aurait pas réalisé ce financement de même qu’elle conteste le principe de certaines dépenses d’entretien sans préciser en détail celles qui devraient être écartées du droit à récompense ; qu’en conséquence il convient de considérer que les éléments apportés constituent une preuve suffisante du droit à récompense au profit de la communauté matrimoniale ; que s’agissant de la valorisation du droit à récompense il convient de constater que l’ensemble des dépenses effectuées portent sur des travaux de conservation et d’amélioration qui doivent en vertu de l’article 1449 alinéa 3 être valorisés selon la méthode du profit subsistant ; qu’il convient en conséquence de confirmer la valeur des récompenses dues à la communauté pour la somme de 70 000 € telle calculée par le juge commis » ;

ALORS QUE, dans ses conclusions d’appel, Madame X… faisait valoir que Monsieur Y… avait pris seul l’initiative de ces travaux et que ces derniers n’avaient aucun intérêt s’agissant de la valorisation de la maison (conclusions p. 11) ; qu’en se bornant à relever que cette contestation n’était pas suffisamment étayée quand la charge de la preuve du droit à récompense incombait à M. Y…, les juges du fond ont violé l’article 1437 du Code civil, ensemble l’article 1315 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a dit que la valeur du bien détenu par Madame X… doit être fixée à 110.000 euros, que la communauté a droit à récompense au titre des travaux et dépenses de conservation exécutés sur l’immeuble de Madame X… et que ce droit à récompense devait être calculé selon la méthode du profit subsistant et qu’il portait sur la somme de 70.000 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a constaté que Monsieur François Y… rapportait la preuve de la résiliation des travaux effectués de 1985 à 1991 et de 1994 à 2004 par la production de l’ensemble des factures qui sont à nouveau communiquées en cause d’appel ; que Madame Michèle X… conteste le principe même du droit à récompense arguant que le paiement du prix des travaux n’est pas justifié et que ceux-ci ont été réalisés par Monsieur Y… sans son accord ; qu’elle conteste par ailleurs que ces travaux aient apporté une valorisation à l’immeuble ; que cette contestation non étayée, a été écartée à bon droit par le premier juge, qui a considéré que les dépenses effectuées portaient sur des travaux de conservation et d’amélioration qui doivent être valorisés selon la méthode du profit subsistant par application des dispositions de l’article 1469 du Code civil (et non 1449 mentionné par erreur dans le jugement ) ; que la cour confirmera en conséquence cette disposition » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; qu’elle ne peut être moindre que la dépense faite lorsque cette dernière était nécessaire ; qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant pour les dépenses liées à la conservation et l’amélioration du bien ; qu’il résulte des éléments présentés aux débats que M^me X… est propriétaire en propre d’une maison sise à […] qu’elle a reprise pour une valeur de 30.489 € ; que Monsieur Y… revendique une récompense au profit de la communauté matrimoniale correspondant aux dépenses de travaux faites pendant la durée du mariage ; qu’à cet effet il produit aux débats un récapitulatif des travaux effectués de 1985 à 1991 et de 1994 à 2004 ainsi que l’ensemble des factures, et portant sur une somme globale 67.028,25 € ; que M^me X… conteste le principe de financement de ses travaux sans apporter la preuve que la communauté n’aurait pas réalisé ce financement de même qu’elle conteste le principe de certaines dépenses d’entretien sans préciser en détail celles qui devraient être écartées du droit à récompense ; qu’en conséquence il convient de considérer que les éléments apportés constituent une preuve suffisante du droit à récompense au profit de la communauté matrimoniale ; que s’agissant de la valorisation du droit à récompense il convient de constater que l’ensemble des dépenses effectuées portent sur des travaux de conservation et d’amélioration qui doivent en vertu de l’article 1449 alinéa 3 être valorisés selon la méthode du profit subsistant ; qu’il convient en conséquence de confirmer la valeur des récompenses dues à la communauté pour la somme de 70 000 € telle calculée par le juge commis » ;

ALORS QUE, à supposer qu’un droit à récompense ait pu être constaté, de toute façon, pour en déterminer le montant, les juges du fond se devaient d’évaluer l’immeuble au jour où ils statuaient, eu égard à l’état où le bien se trouvait, puis de déterminer la valeur de l’immeuble à la date où ils statuaient à défaut de travaux, pour faire apparaître ensuite, à concurrence de quelle somme les travaux avaient contribué à conférer à l’immeuble sa valeur actuelle ; qu’en s’abstenant, au cas d’espèce, de constater la valeur qu’aurait eu l’immeuble à la date où ils statuaient, à défaut de travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 1469 du Code civil.