Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 39 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'article 400 du Code de procédure pénale pose le principe de la publicité des débats, sauf huis clos ordonné lorsque cette publicité mettrait en danger l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. La publicité est une garantie démocratique de contrôle de la justice par la société ; le huis clos, une exception justifiée par la protection de valeurs concurrentes. […] Cette séquence, prévue par l'article 442 du Code de procédure pénale, n'est pas un simple échange introductif. […]
Lire la suite…La présence d'un avocat pénaliste est déterminante pour garantir le respect des droits de la défense, consacrés par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Par un arrêt du 27 mars 2004, après avoir souligné la légitimité du déroulement de l'audience ad hoc et de l'audition de l'enfant, la cour d'appel réforma le jugement du tribunal et acquitta le requérant, estimant que les deux rapports de la psychologue L.L. ne pouvaient pas être utilisés car ils ne pouvaient être qualifiés ni d'expertise au sens de l'article 359 du code de procédure pénale (CPP), ni d'expertise technique. […] Si le juge décide de condamner l'accusé, la peine infligée est réduite d'un tiers (article 442 § 2 du CPP). […]
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Article 442 […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […]
[…] Ensuite il a été procédé à l'audition des témoins, Messieurs E P, domicilié à A XXX et Monsieur D K, domicilié à B ; pour l'audition de ces témoins, ont été respectées les prescriptions des articles 436, 442, 445 à 454 du Code de Procédure Pénale.
Quant à la CourEDH, elle retient que l'"accusation", au sens de l'article 6 par. 1 CEDH, peut en général se définir comme "la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect (arrêts CourEDH Corigliano contre Italie du 10 décembre 1982, série A vol. 57 § 34; Eckle contre Allemagne du 15 juillet 1982, série A vol. 51 § 73). […] Cette indemnité était compensée avec les frais de procédure mis à la charge du recourant (art. 442 al. 4 CPP). 7.4. […]
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