Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2022, le 1er août 2023, le 4 décembre 2023 et le 8 février 2024, M. B A, représenté par M^e Laveissière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Libourne lui a infligé la sanction de révocation ;

2°) d’enjoindre au maire de Libourne de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’il méconnaît l’autorité de chose jugée du jugement n° 1900153 du 22 juin 2020 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, lequel a écarté les griefs tirés de l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral et d’atteinte à la réputation institutionnelle ;

— il est entaché d’erreurs de fait dès lors que les faits retenus pour caractériser une atteinte à la réputation institutionnelle de la commune ne sont pas établis ainsi que ceux selon lesquels il instaurerait un climat délétère au sein du service ;

— son comportement ne peut être qualifié de harcèlement moral compte tenu du comportement des autres agents du service ;

— la sanction de révocation est disproportionnée.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2023, 19 décembre 2023 n’ayant pas été communiqué, le 8 février 2024 et le 15 novembre 2024 n’ayant pas été communiqué, la commune de Libourne, représentée par M^e Bach, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 25 janvier 2024 à M. A et à la commune de Libourne une demande de pièces pour compléter l’instruction.

En réponse à cette demande, une pièce et un mémoire complémentaire ont été produit par M. A et ont été communiqués à la commune de Libourne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Katz ;

— les observations de M^e Roncin, représentant M. A ;

— les observations de M^e Bach, représentant la commune de Libourne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, assistant de conservation principal de première classe, a été recruté par la commune de Libourne comme régisseur du musée des Beaux-Arts, le 22 mars 2005. Il a été titularisé dans la fonction publique territoriale en 2010. Le maire de Libourne, lui reprochant des agissements de harcèlement moral à l’encontre d’agents du service, des manquements à l’obligation de respect hiérarchique, et des comportements inappropriés vis-à-vis d’un partenaire institutionnel, a décidé, par arrêté du 10 juillet 2018, sa révocation à titre disciplinaire. Le 18 octobre 2018, le conseil de discipline de recours a émis un avis défavorable à cette révocation, qu’il a estimé disproportionnée, et a proposé de la remplacer par la sanction du blâme. En conséquence, la commune a, par arrêté du 27 novembre 2018, retiré la sanction de révocation et prononcé à l’encontre de M. A un blâme. A la suite de l’annulation, par un jugement n° 1900153 du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2020, de la recommandation du conseil de discipline de recours du 18 octobre 2018, le maire de Libourne a retiré, par arrêté du 19 octobre 2020, l’arrêté du 27 novembre 2018 infligeant à M. A un blâme puis, par un nouvel arrêté du 5 mai 2021, a prononcé sa révocation. Par un jugement n°2100572 du 17 mars 2022, le tribunal a annulé ce dernier arrêté pour insuffisance de motivation et a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l’agent. Par la requête visée ci- dessus, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Libourne a, à nouveau, prononcé sa révocation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : () La révocation ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. Pour prononcer la sanction litigieuse, la commune de Libourne s’est fondée sur trois séries de griefs. Tout d’abord, la commune s’est fondée sur la circonstance que le requérant aurait eu un comportement contraire au devoir d’honneur, de moralité et de dignité en se rendant coupable d’agissements de harcèlement moral à l’encontre de l’ensemble des agents de son service et de l’un de ses collègues, notamment en adoptant une attitude dénigrante envers ces agents, en les invectivant, en les menaçant en les caricaturant en public, en employant des surnoms dégradants, en les isolant et en sapant les relations entre eux, en les dénigrant auprès du chef de service, en collectant des informations tenant à leur vie privée et professionnelle et en se faisant passer pour l’un des agents afin d’obtenir des informations le concernant et, à l’égard d’un collègue, en lui offrant des présents déplacés et en livrant au public son numéro de téléphone avec l’annotation « recherche personne pour après-midi coquine ». Ensuite, la commune a considéré que M. A avait manqué à son obligation de respect hiérarchique en dénigrant de manière répétée les compétences de son supérieur, en tenant des propos irrespectueux à son égard, en incitant l’ensemble des agents du service à reprendre un tel comportement à leur compte et à ne pas rendre de compte auprès du chef de service. Enfin, la commune a reproché à l’intéressé d’avoir eu des comportements inappropriés vis-à-vis d’un partenaire institutionnel ayant eu pour conséquence une altération significative des relations avec lui notamment en ayant adopté des postures et des propos contraires à ce qui est attendu d’un agent de la collectivité durant des jurys d’examen.

4. En premier lieu, M. A soutient que l’acte attaqué méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1900153 du 22 juin 2020. Dans cette instance, le tribunal administratif avait à connaître d’une demande de la commune de Libourne dirigée contre l’avis du conseil de discipline de recours du 18 octobre 2018 recommandant de retenir la sanction du blâme à l’encontre de M. A, qui était alors défendeur. La commune de Libourne entendait ainsi critiquer la sanction du blâme qui lui paraissait trop légère, tandis que, dans la requête visée ci-dessus, M. A critique la sanction de révocation qui lui paraît trop lourde. Il est vrai que, dans son jugement du 22 juin 2020, le tribunal a relevé que les faits de harcèlement reprochés à M. A et l’atteinte à la réputation de la commune de Libourne n’étaient pas établis. Cependant, pour annuler l’avis du conseil de discipline de recours du 18 octobre 2018, le tribunal s’est fondé, non pas sur les griefs dont la réalité ne paraissait pas avérée, mais sur des fautes disciplinaires pour lesquelles les faits ont été considérés comme établis, à savoir un manquement à l’obligation de respect hiérarchique et un comportement inapproprié de M. A envers les autres agents du service. Le tribunal a donc prononcé une annulation relative à un blâme, en ce que cette sanction paraissait trop légère, en dépit de l’absence de réalité des faits de harcèlement et d’atteinte à la réputation de la commune. Par conséquent, les motifs par lesquels le tribunal a refusé de reconnaître ces faits, qui ne sont pas le soutien nécessaire de l’annulation prononcée par le jugement n° 1900153, ne sont pas revêtus de l’autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, M. A ne saurait soutenir que l’arrêté attaqué méconnait cette autorité.

5. En deuxième lieu, l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Ainsi, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur de droit au motif que le jugement du 23 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Libourne le reconnaissant coupable de harcèlement moral envers l’un de ses collègues a été annulé par l’arrêt du 30 mai 2024 de la cour d’appel de Bordeaux, laquelle a relaxé l’intéressé des faits reprochés pour infraction insuffisamment caractérisée.

6. En troisième lieu, d’une part, il est constant, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point 4, que les faits tenant au manquement à l’obligation de respect hiérarchique et à un comportement inapproprié de M. A envers les autres agents du service sont établis.

7. D’autre part, le requérant conteste avoir instauré un climat délétère au sein de son service et soutient en particulier que les faits relatés par une ancienne vacataire de la commune, laquelle fait valoir que M. A aurait eu un comportement déplacé à son égard à l’approche de la fin de son contrat et aurait fait obstacle au renouvellement de celui-ci, ne sont pas établis. Si le comportement du requérant à l’égard de cette agente n’est corroboré par aucune autre pièce du dossier, il ressort toutefois des attestations concordantes produites par des agents travaillant dans son service, en ce compris le directeur, ou l’ayant depuis quitté, que M. A avait adopté un comportement dominateur à leur égard en insistant sur le fait que certains agents auraient obtenu ou se maintiendraient sur leur poste uniquement grâce à lui et en cherchant leur obéissance y compris par des menaces, qu’il adoptait un comportement intrusif vis-à-vis de leur vie privée, qu’il s’est fait passer pour l’un des agents pour obtenir des informations personnelles sur celui-ci, qu’il isolait ses agents et a pu encourager la survenance de conflits, qu’il a dénigré l’un de ces agents auprès du directeur et qu’il se vantait d’avoir déjà réussi à faire partir deux agentes. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que l’ensemble du service employait des surnoms familiers, les attestations produites font toutefois état de ce que l’intéressé tenait régulièrement des propos humiliants sur le physique des agents de son service, leurs capacités intellectuelles ou leurs proches, en leur présence ou auprès de tiers, et qu’il a à plusieurs reprises mis en avant l’homosexualité de l’un de ses collègues sur le ton de la moquerie, en l’appelant en public d’une voix efféminée par le sobriquet, en affichant son numéro de poste avec un commentaire connoté sexuellement lors de l’une des expositions du musée et en évoquant avec insistance sa vie sexuelle par la suggestion et l’achat effectif de cadeaux de cette nature. M. A n’apporte aucun élément de nature à infirmer ces faits et la circonstance que certains des collaborateurs du musée et anciens collègues aient relevé les qualités professionnelles et humaines de l’intéressé ne suffit pas à démentir son comportement auprès des agents de son service.

8. Il ressort de tout ce qui précède que les griefs tenant au manquement à l’obligation de respect hiérarchique, à un comportement inapproprié de M. A envers les autres agents du service et à l’existence d’un comportement contraire au devoir d’honneur de moralité et de dignité sont établis. Eu égard au caractère particulièrement grave des faits reprochés, à leur caractère répété et aux conséquences des agissements de l’intéressé sur l’ambiance du service, et quand bien même le comportement de M. A ne constituerait pas un harcèlement moral au sens de la loi, la commune de Libourne n’a pas, en prononçant la révocation de l’intéressé, pris une sanction disproportionnée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Les conclusions à fin d’annulation ayant été rejetées, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Libourne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Libourne sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Libourne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Libourne.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

D. Katz L’assesseur le plus ancien,

D. Fernandez La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203189