Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2024 et le 13 novembre 2024, M. C B, représenté par M^e Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de M^e Borges de Deus Correia, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 10 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la préfète de l’Isère ne pouvait lui refuser implicitement l’octroi de son titre de séjour et la délivrance d’attestation de prolongation d’instruction ;

— cette illégalité lui cause un préjudice financier dès lors qu’il ne peut plus travailler, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité sénégalaise, a déposé une demande de titre de séjour à l’ANEF le 13 décembre 2023 en sa qualité de parent d’enfant français. Il a obtenu la délivrance d’une première attestation de prolongation d’instruction valable du 16 février 2024 au 15 mai suivant. M. B s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 juin au 4 septembre 2024. Depuis cette date, aucune attestation de prolongation d’instruction n’a été délivrée malgré l’ordonnance du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au préfet de l’Isère de renouveler l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours. M. B a déposé une demande d’indemnisation préalable le 11 septembre 2024 en vue de solliciter la réparation de son préjudice, reçue le 13 septembre suivant, laquelle a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une provision :

3. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’exécution de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l’existence d’une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne le refus implicite de délivrance du titre de séjour :

4. En l’état du dossier, M. B ne justifie ni résider avec M^me A ni contribuer à l’éducation et à l’entretien de son fils D B. Dès lors, l’obligation d’accorder un titre de séjour à M. B est sérieusement contestable. Il y a lieu de rejeter sa demande de provision tendant à réparer l’illégalité du refus implicite d’octroi d’un titre de séjour.

En ce qui concerne le défaut de délivrance d’une attestation de prolongation :

5. En se bornant à produire un certificat de la société Gi Group établissant que M. B a travaillé du 1er mars au 4 septembre 2024 dans un parc de loisirs situé à Chessy (77700), le requérant n’établit pas qu’il a été privé d’une chance sérieuse de travailler dans l’Isère. Il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature causés à M. B par les solutions de continuité dans la délivrance de ses attestations de prolongation en mettant à la charge de l’Etat une provision de 200 euros.

Sur les frais d’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B une provision de 200 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^e Zaiem, administrateur provisoire du cabinet de M^e Borges de Deus Correia et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 18 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.