Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
pendant 7 jours
D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] […] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…L'outil : [article 459 CPP] Les conclusions déposées à l'audience sont visées par le président et le greffier, avec mention aux notes d'audience : article 459 CPP. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 février 2000, qui pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 6 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure, que des conclusions aient été produites par la prévenue devant la cour d'appel ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] Là encore, silence sur le « Plaise à ». […] En procédure pénale, le constat est identique : ni l'article 459 du Code de procédure pénale — qui impose seulement le visa par le président et le greffier des conclusions régulièrement déposées — ni aucune autre disposition ne prescrit de formule d'adresse. […]
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