Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; – au cours de la phase de jugement, […] au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du code de procédure pénale) ou à la cour d'assises (article 373 du code de procédure pénale) selon la nature des faits. […] Les mêmes règles sont applicables devant la cour d'appel (article 484 du code de procédure pénale). […] (deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale) et dans un délai de dix jours lorsqu'elle est prise par le juge d'instruction (cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale). 3 l'objet d'un appel ou d'un pourvoi, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 484 CPP: en appel, dès lors que la cour est saisie du fond, elle statue aussi sur les restitutions selon les règles des art. 478 à 481. Concrètement, la jurisprudence valide les refus de restitution lorsque le bien est dangereux (armes, substances, matériels) ou constitue l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. À l'inverse, en cas de relaxe ou d'absence d'utilité probatoire résiduelle, la restitution est en principe ordonnée, sauf motivation précise entrant dans ces exceptions.
Lire la suite…[…] La requérante fit appel auprès de l'Audiencia Provincial de Lleida. Elle se plaignait du caractère démesuré des lésions dont son frère aurait souffert et, considérant que les conclusions des rapports d'autopsie étaient contradictoires, réclama une nouvelle expertise, à l'appui de l'article 484 du code de procédure pénale. Par une décision du 21 juin 2006, l'Audiencia rappela que dans le premier rapport d'expertise les légistes considérèrent qu'aucune des lésions dont souffrait la victime ne pouvait avoir provoqué le décès, sa cardiopathie préalable étant la seule cause probable de la mort, qui serait par conséquent d'origine naturelle.
[…] a ordonné la restitution à Abdelmajid Y… des sommes de 73 300 francs, 5 000 francs et 10 000 dollars saisies et placées sous scellés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution des diverses sommes placées sous scellés à Y… ; "aux motifs que Y… était régulièrement constitué en qualité de tiers-requérant ; […]
[…] « Les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale – lesquelles permettent aux juges correctionnels de refuser la restitution d'un bien saisi à son propriétaire au motif que ce bien serait « l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction », y compris lorsque l'action publique est éteinte et qu'elle ne peut dès lors aboutir à une condamnation pénale, notamment en raison du décès du prévenu survenu en cours d'instance préalablement à toute décision sur le fond, méconnaissent-elles, […]
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des dispositions combinées des articles 484, 497 et 503 du Code de procédure pénale en ce que la Cour d'Appel, malgré l'appel du ministère public contre le jugement de relaxe, a limité sa saisine à l'appel de la partie civile alors qu'elle était tenue de se prononcer sur l'action publique du seul fait de l'appel du ministère public, principal ou incident ; Vu les articles 484, 497 et 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'appel du ministère
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