Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Application par la jurisprudence Je peux faire une nota bene utile, mais je dois confirmer le contenu exact de l'article 541 CPP pour être précis. Pouvez-vous soit confirmer le texte visé (copier-coller l'article), soit préciser en une ligne l'objet de l'article 541 (par exemple, appel des jugements de police, exécution, etc.) ? À défaut de certitude sur le texte, je préfère éviter une synthèse hasardeuse.
Lire la suite…Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. b. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 536 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1958 mentionnée cidessus et de l'article 541 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée cidessus. 2. […] L'article 536 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Mais sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ;
[…] Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. P… ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
[…] 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que l'infraction poursuivie est dûment constatée par un officier de police judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans motiver les raisons de sa décision ni apporter la preuve contraire aux énonciations desdits procès-verbaux, le tribunal de police a méconnu les articles 537, 541 et 593 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 536 CPP sert de “pont” renvoyant, devant le tribunal de police, aux règles générales de la partie civile, de l'administration de la preuve (avec la réserve de l'art. 537), de la discussion et du jugement. Les juridictions l'emploient pour confirmer que ces régimes communs s'appliquent aux contraventions, tout en contrôlant que la spécificité probatoire de l'article 537 n'emporte pas d'atteinte excessive aux droits de la défense. […] Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs mobilisé l'article 536 pour circonscrire le bloc de normes applicables lorsqu'il contrôle la conformité des règles de procédure contraventionnelle, aux côtés de l'article 541.
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