Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 536 CPP sert de “pont” renvoyant, devant le tribunal de police, aux règles générales de la partie civile, de l'administration de la preuve (avec la réserve de l'art. 537), de la discussion et du jugement. Les juridictions l'emploient pour confirmer que ces régimes communs s'appliquent aux contraventions, tout en contrôlant que la spécificité probatoire de l'article 537 n'emporte pas d'atteinte excessive aux droits de la défense. […] Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs mobilisé l'article 536 pour circonscrire le bloc de normes applicables lorsqu'il contrôle la conformité des règles de procédure contraventionnelle, aux côtés de l'article 541.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je peux faire une nota bene utile, mais je dois confirmer le contenu exact de l'article 541 CPP pour être précis. Pouvez-vous soit confirmer le texte visé (copier-coller l'article), soit préciser en une ligne l'objet de l'article 541 (par exemple, appel des jugements de police, exécution, etc.) ? À défaut de certitude sur le texte, je préfère éviter une synthèse hasardeuse.
Lire la suite…[…] Mais sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ;
[…] Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. P… ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées que les faits soient imputables à M. G… ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Encourt la cassation l'arrêt rejetant, en application de l'article 541 du Code de procédure pé- nale, l'exception de nullité de la citation qui n'a pas respecté ce délai, […] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième sous-branches de la première branche du premier moyen et sur le quatrième moyen réunis en ce que la Cour d'Appel, en violation des articles 625 et 627 du Code de procédure pénale, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée alors que la partie civile n'a respecté ni le délai de vingt jours prévu entre la date de citation et la date de l'audience ni celui de dix jours dans lequel le prévenu, poursuivi du chef de diffamation, […]
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