Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de source fiable sur « l'article 545 CPP » dans vos ressources, et le Chapitre VI sur l'appel des jugements de police commence classiquement aux articles 546 à 549. Souhaitez-vous que je vérifie le texte exact sur Légifrance pour confirmer la numérotation, puis je vous fais une nota bene de 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence dans la foulée ?
Lire la suite…[…] en faisant valoir que l'ordonnance par laquelle le président de la CIVI a rejeté la demande d'expertise et de provision de M. X Y Z, en réservant les dépens, ne tranche pas une partie du principal, si bien qu'elle n'est pas susceptible d'appel en application des articles 544 et 545 du code de procédure pénale ;
[…] Ce dernier texte visant la décision de sursis à statuer à l'exclusion de celle qui refuse une telle mesure, la Cour estime nécessaire, dans le respect du principe du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions des articles 544, 545 et 380 du Code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Article L532-1 Les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur. Celles mentionnées aux articles 489 à 493 du même code sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Dans le cas d'une opposition formée à une décision prononcée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction de jugement statue de nouveau dans les deux mois de l'opposition.
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