Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 487 CPP. En cas de non-comparution du prévenu, le tribunal peut statuer « par défaut », à condition que la citation et les diligences de convocation soient régulières au regard des textes; à défaut, l'irrégularité n'entraîne nullité qu'en cas de grief, et le juge doit soit annuler la citation si l'intéressé est absent, soit renvoyer sur simple demande s'il est présent.
Lire la suite…L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] Conformément au droit commun, l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du H, en application de l'article 503-1 du Code de procédure pénale, par défaut à l'égard de la partie civile en application de l'article 487 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
[…] MOTIFS DE LA DECISION : Le prévenu a été cité à la mairie du domicile déclaré dans l'acte d'appel. Il convient de statuer à son égard par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 du Code de procédure pénale. L'arrêt sera contradictoire en ce qui concerne la partie civile et par défaut en ce qui concerne la B de la Zone de Défense Sud-Ouest, en application de l'article 487 du Code de procédure pénale. Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables. Il résulte de la procédure et des débats les faits suivants :
[…] F Z A faisait l'objet d'une convocation dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale sous la prévention de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Y X mais commises au moyen d'une arme, en l'espèce un couteau. […] — 485, 487, 502, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale.
Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…