Article 487 du Code de procédure pénale

Article 486Article 488

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Jugement

Emmanuel Daoud

Clémentine Veltz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il charge un de ses juges des pouvoirs dévolus par la loi au juge d'instruction en matière de commission rogatoire, en vertu des articles 151 à 155 (en réalité 154-2, l'article 155 ayant été abrogé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 i ) du Code de procédure pénale : auditions, interrogatoires et confrontations (dans le respect des règles édictées aux articles 114, 119, 120, et 121 du CPP), transports sur les lieux, perquisitions, etc. i . L'affaire est suspendue jusqu'au dépôt du rapport au greffe. …

Voies de recours

Mehdy Kadri

Emmanuel Daoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En cas de jugement par défaut rendu dans les conditions prévues à l'article 487 du Code de procédure pénale, le prévenu dispose du droit de former opposition contre le jugement rendu à son encontre. L'opposition a pour effet de rendre non avenu dans toutes ses dispositions le jugement rendu par défaut à son égard, étant précisé que le prévenu a la faculté de limiter son opposition aux intérêts civils (CPP, art. 489). La voie de l'opposition est également ouverte à la partie civile dans les conditions prévues à l'article 493 du Code de procédure pénale. II. …

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Commentaires • 14

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1. Opposition jugement par défaut : procédure pénale

shalabiavocat.com · 29 mai 2026

Cet article fait le point complet sur cette procédure, ses délais, ses effets et les pièges à éviter. […] Qu'est-ce qu'un jugement par défaut ? Définition légale Selon l'article 487 du Code de procédure pénale, […]

2. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 29 avril 2026

Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […]

3. Article 487 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 487 CPP. En cas de non-comparution du prévenu, le tribunal peut statuer « par défaut », à condition que la citation et les diligences de convocation soient régulières au regard des textes; à défaut, l'irrégularité n'entraîne nullité qu'en cas de grief, et le juge doit soit annuler la citation si l'intéressé est absent, soit renvoyer sur simple demande s'il est présent.

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Décisions • 470

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1. Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2009, n° 09/00073Confirmation

[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du H, en application de l'article 503-1 du Code de procédure pénale, par défaut à l'égard de la partie civile en application de l'article 487 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

2. Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, n° 07/00605Infirmation partielle

[…] MOTIFS DE LA DECISION : Le prévenu a été cité à la mairie du domicile déclaré dans l'acte d'appel. Il convient de statuer à son égard par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 du Code de procédure pénale. L'arrêt sera contradictoire en ce qui concerne la partie civile et par défaut en ce qui concerne la B de la Zone de Défense Sud-Ouest, en application de l'article 487 du Code de procédure pénale. Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables. Il résulte de la procédure et des débats les faits suivants :

3. Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2006, n° 05/00927Infirmation

[…] F Z A faisait l'objet d'une convocation dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale sous la prévention de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Y X mais commises au moyen d'une arme, en l'espèce un couteau. […] — 485, 487, 502, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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