Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
[…] en entreprise article 558 du code de procédure pénale Dénigrement plainte article 585 du code de procédure pénale dénigrement et diffamation dénigrement et liberté d'expression article 7 alinéa 3 code procédure pénale article […] 7 et 8 du code de procédure pénale dénigrement exemple Dénigrement familial article 7 procédure pénale article 75 alinéa 3 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. 9 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […] dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] Article 63-5 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
[…] Sur la recevabilité dudit mémoire ; d Attendu que ce mémoire signé par les deux demandeurs, non pénalement condamnés dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 19 mars 1991 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
[…] Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 585 CPP en pratique: La chambre criminelle applique strictement les délais et formalités de cassation: le mémoire doit parvenir dans le délai (en principe un mois, art. 585-1), à défaut le pourvoi est frappé de déchéance. Passé le délai, seul le condamné peut adresser directement son mémoire au greffe de la Cour de cassation; les autres parties doivent impérativement passer par un avocat aux Conseils, et joindre autant de copies qu'il y a de parties.
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