Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.
que dans les ports, 16 les aéroports, les gares ferroviaires ou routières et les trains autres que ceux mentionnés à l'article 601 du présent code. […] L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procèsverbal et émargée par la personne retenue. […]
Lire la suite…du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […] sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article 601 du code de procédure pénale et sur le quatrième alinéa de l'article 1005 du même code. 9. […]
Lire la suite…[…] 86. Le Gouvernement indique que - contrairement aux affirmations de la requérante - il y a eu une audience publique le 15 mars 1993 conformément à l'article 601 du Code de procédure pénale selon lequel les règles concernant la publicité doivent être observées devant la Cour de cassation et ainsi qu'il ressort des termes même de l'arrêt de la Cour
[…] iii.Les audiences de la chambre criminelle sont publiques et se déroulent selon le même processus que celles devant les autres juridictions (article 601 du Code de procédure pénale). […]
[…] 25.Les audiences de la chambre criminelle sont publiques et se déroulent selon le même processus que celles devant les autres juridictions (article 601 du Code de procédure pénale). […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un « article 601 » du Code de procédure pénale en vigueur, ni dans vos ressources internes ni sur les sources publiques habituelles. Il est possible que vous pensiez à un autre numéro d'article du CPP (par exemple dans le bloc 567 à 618 sur le pourvoi en cassation), à un article 60-1 (très cité en pratique d'enquête), ou à l'article 601 du Code de procédure civile. […] Dites-moi l'article exact visé (ou le contexte: pourvoi, nullités, garde à vue, etc.) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
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