Article 694-5 du Code de procédure pénale
Article 694-4-1Article 694-6
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 4

1. Article 694-5 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions appliquent l'art. 694-5 CPP comme le “pont” vers l'art. 706-71 : interrogatoires, auditions et confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités françaises doivent respecter le cadre des auditions à distance, sauf dérogation d'une convention internationale. La chambre de l'instruction contrôle la régularité de ces actes et peut annuler, y compris lorsque les pièces d'exécution ont déjà été renvoyées à l'État étranger, pour garantir un recours effectif.

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Décisions • 6

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 15-83.204, Publié au bulletinRejet

L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, […] quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise Les dispositions de l'article 694-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés, à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 694 et suivants du code de procédure pénale, du principe de spécialité, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-82.168, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694, 694-5, 706-71, D. 47-12-6, R. 53-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 316, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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