Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.
Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.
pendant 7 jours
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
L'article 324-1, alinéa 2, […] des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise Les dispositions de l'article 694-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés, […] « 5°) alors que la requête en nullité faisait valoir que le juge d'instruction avait également excédé sa saisine sur les faits qualifiés d'escroquerie à la TVA ; qu'en effet, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 694 et suivants du code de procédure pénale, du principe de spécialité, […]
[…] comme cela est le cas pour la comparution devant un juge français, du fait de la demande d'entraide internationale formulée par la justice britannique et par application des articles 434-15-1 du code pénal et 694-5 du code de procédure pénale relatif à la vidéoconférence, qu'ils ne pouvaient le refuser n'étant pas des 'personnes poursuivies' au sens de l'article 434-13 du code pénal, […] Condamne M. [L] à payer à Mme [W] et à M. [S] la somme globale de 5 000 € (cinq mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions appliquent l'art. 694-5 CPP comme le “pont” vers l'art. 706-71 : interrogatoires, auditions et confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités françaises doivent respecter le cadre des auditions à distance, sauf dérogation d'une convention internationale. La chambre de l'instruction contrôle la régularité de ces actes et peut annuler, y compris lorsque les pièces d'exécution ont déjà été renvoyées à l'État étranger, pour garantir un recours effectif.
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