Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.
Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.

pendant 7 jours
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, […] quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise Les dispositions de l'article 694-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés, à l'étranger sur demande des autorités judiciaires françaises, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 694 et suivants du code de procédure pénale, du principe de spécialité, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694, 694-5, 706-71, D. 47-12-6, R. 53-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 316, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions appliquent l'art. 694-5 CPP comme le “pont” vers l'art. 706-71 : interrogatoires, auditions et confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités françaises doivent respecter le cadre des auditions à distance, sauf dérogation d'une convention internationale. La chambre de l'instruction contrôle la régularité de ces actes et peut annuler, y compris lorsque les pièces d'exécution ont déjà été renvoyées à l'État étranger, pour garantir un recours effectif.
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